Le seul associé qui souhaite clore sa SASU en ligne dispose d’un certain nombre d’options. Il peut s’en charger lui-même ou déléguer la tâche à un professionnel de son choix. Il est alors conseillé de trouver un prestataire digne de confiance. Une plateforme en ligne permet d’accéder à un service rapide et peu onéreux. Il est important de vérifier que ce n’est pas un processus automatique et que des spécialistes peuvent intervenir sur le dossier le cas échéant. Voilà comment mettre fin à une SASU en ligne, ou sur le Web.
Comment clôturer sa SASU en ligne ?
Avant de mettre fin à sa SARL unipersonnelle, l’associé unique doit s’assurer que sa structure a suffisamment de fonds pour régler ses dettes et ses créances. Une liquidation amiable de SASU n’est envisageable que si la société n’est plus endettée.
Lorsque ces conditions sont remplies, l’associé unique peut :
- Réaliser lui-même la clôture de sa société,
- Ou faire appel à un spécialiste.
Dans la première possibilité, l’associé doit se charger personnellement des formalités. Il peut trouver des documents pré-remplis et les adapter à sa situation sur des plateformes en ligne. Sinon, il peut se rendre sur le site des chambres de commerce et d’industrie, ou se déplacer physiquement.
Dans le second cas, l’associé doit fournir à l’expert tous les documents nécessaires à la clôture (statuts, justificatifs…). Il peut déléguer toutes les étapes, ou seulement certaines tâches (contrôle global du dossier par exemple).
Les étapes pour conclure la procédure de dissolution et de liquidation d’une SASU en ligne
La clôture d’une SASU en ligne comprend deux étapes fondamentales : la dissolution puis la liquidation.
Mettre fin à sa SASU sur internet
C’est l’associé unique qui est responsable de la décision de dissoudre la SASU. Dans le cas où l’associé est une personne physique (et non une entreprise), cette action engendre la mise en liquidation de la société. La société doit alors cesser toute activité. Si l’associé n’est pas le président, ce dernier doit préparer un rapport avant de convoquer l’associé.
L’action de dissolution est actée dans un document formel, appelé un procès-verbal de décision de l’associé unique. Dans ce document, l’associé sélectionne également un liquidateur. Depuis 2021, le PV ne nécessite plus d’être enregistré à la recette des impôts. La formalité d’enregistrement a été annulée par la Loi de Finances. Si le liquidateur le fait tout de même, elle n’engendre aucun coût (gratuit).
Durant le mois qui suit la prise de décision, la société doit publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales. Cette annonce vise à prévenir les tiers de la disparition prochaine de la société.
Une fois ces formalités accomplies, l’associé unique doit fournir un certain nombre de documents justificatifs (PV, attestation de publication dans un JAL, déclaration de non condamnation du liquidateur amiable) et remplir un dossier particulier (un formulaire « M2 »). Il peut alors déposer le tout en ligne sur le portail infogreffe.fr et doit s’acquitter de frais de dissolution.
Terminer la liquidation de sa SASU sur internet
La SASU entre immédiatement dans une phase de liquidation. Pendant celle-ci, le liquidateur vend les actifs (stocks et immobilisations), recouvre les créances et rembourse les dettes de la société. Il établit des comptes de liquidation et calcule le résultat de liquidation. Il rédige ensuite un rapport et convoque l’associé unique.
La mission du liquidateur ne doit pas dépasser 3 ans. De plus, il doit respecter certaines obligations, notamment en ce qui concerne la convocation de l’associé.
L’associé unique de la SASU doit alors prendre, une nouvelle fois, plusieurs décisions unilatérales. Il :
- Valide les comptes de liquidation,
- Constate le solde de liquidation
- Et prononce la clôture des opérations de liquidation.
Le procès-verbal de décision de l’associé unique doit être enregistré lorsque la clôture des opérations montre un boni de liquidation. Dans ce cas, le liquidateur procède à un partage des capitaux propres au profit de l’associé unique. Cette caractéristique engendre une fiscalité particulière.
Finalement, la société doit publier une nouvelle annonce légale. Cet avis de liquidation doit obligatoirement être publié dans le même journal que celui qui a diffusé l’annonce de dissolution.
Demande de suppression de la SASU des registres du commerce et des sociétés
À la fin de la procédure, la SASU perdra sa personnalité juridique. Pour qu’elle soit effacée officiellement, il est nécessaire de faire une demande de suppression du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour cela, il faut envoyer un document au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce ou l’envoyer sur le web. Fermer en ligne présente de nombreux avantages notamment le gain de temps. Cependant, elle requiert l’obtention d’un certificat électronique spécifique. Voici la procédure à suivre :
- Création du compte sur le portail infogreffe.fr,
- Remplissage du formulaire « M4 » en ligne,
- Envoi des pièces à conviction numérisées (procès-verbal de décision, attestation de publication de l’annonce légale, comptes de liquéfaction certifiés),
- Paiement des coûts de fermeture par carte bancaire.
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Lire aussi sur la dissolution d’une SASU :
- Quels sont les motifs de dissolution d’une SASU ?
- Peut-on fermer une SASU sans frais ?
- SASU sans activité : quelles sont les options ?
- Comment liquider une SASU de façon amiable ?
Fermer une SASU en ligne exige des connaissances spécifiques. L’associé unique peut cependant embaucher une plateforme juridique sur internet pour être aidé dans cette procédure. La première étape consiste à dissoudre la société. Ensuite, il faut procéder à sa liquidation. Une fois ces travaux achevés, la SASU perdra sa personnalité juridique et cessera d’exister.
1. Quelle est la procédure pour fermer une SASU en ligne ?
Réponse: La procédure pour fermer une SASU en ligne est similaire à celle pour fermer une SASU physique. Vous devez d’abord rédiger une déclaration de dissolution en ligne, puis la soumettre à l’organisme de tutelle compétent, qui est généralement le tribunal de commerce. Vous devez également veiller à résilier tous les contrats et à régler toutes les dettes impayées.
2. Quels documents dois-je fournir pour fermer une SASU en ligne ?
Réponse: Pour fermer une SASU en ligne, vous devez fournir une déclaration de dissolution en ligne, signée par le représentant légal de la société, ainsi que des documents démontrant que toutes les dettes sont payées et que tous les contrats ont été résiliés.
3. Quel est le coût de fermeture d’une SASU en ligne ?
Réponse: Le coût de fermeture d’une SASU en ligne dépendra du montant des dettes à régler et des frais de mise en demeure à payer. Il peut également y avoir des frais d’enregistrement et des frais de notaire à payer.
