La rupture d’une SAS ou SASU requiert la rédaction et la diffusion d’une publicité légale dans un Journal des Annonces Légales (JAL). Voici un modèle de publicité légale de dissolution de SAS et de SASU, le tarif de la publication d’un tel avis, ses mentions impératives ainsi que les règles de sa diffusion.
Avant de publier une annonce légale de dissolution de sa SAS ou de sa SASU, il convient de connaître les exigences légales qui encadrent sa rédaction. La Loi prescrit, en effet, de nombreuses mentions obligatoires.
Les annonces légales de dissolutions de sociétés doivent contenir un certain nombre de renseignements impératifs :
Fondation-entreprise-ricard met à votre disposition, à titre indicatif, deux modèles d’annonces légales de dissolution : l’un pour la SAS, l’autre pour la SASU.
Voici un exemple d’annonce légale de dissolution de SAS à adapter au cas concret et à envoyer à un journal d’annonces légales pour qu’il procède à sa publication :
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS]
Forme : SAS en liquidation
Siège social : [lieu du siège social de la SAS]
Capital social : [montant du capital social de la SAS] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’AGE], la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.
Mention sera faite au RCS de [ville].
Pour avis et mention.
Voici un exemple d’annonce légale de dissolution de SASU à personnaliser et à publier dans un journal d’annonces légales :
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU]
Forme : SASU en liquidation
Siège social : [lieu du siège social de la SASU]
Capital social : [montant du capital social de la SASU] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision en date du [date de la prise de décision], l’associé unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.
Mention sera faite au RCS de [ville].
Pour avis et mention.
Lorsqu’un organe décisionnel (actionnaires ou associé unique) a décidé de dissoudre la société par actions simplifiée, il doit veiller à ce que toutes les personnes concernées en soient informées. En pratique, cette information se traduit par la publication d’une annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège social.
Cette mesure sert à protéger les intérêts des tiers et à les avertir de la fermeture imminente de la SASU ou de la SAS.
L’annonce légale de dissolution d’une SAS ou d’une SASU coûtait, en pratique, entre 100 € et 200 € TTC avant le 31 décembre 2022. Le montant exact dépendait de deux facteurs :
Depuis 2023, les tarifs sont fixes. Ils ne varient plus selon aucun paramètre. Les journaux doivent s’engager à proposer un prix de 149 € HT pour une publication en France et de 179 € HT pour une diffusion à Mayotte ou à La Réunion.
Une fois que la demande de diffusion est enregistrée, le journal doit remettre une attestation de parution d’annonce légale de dissolution. Cet élément est indispensable. Il s’agit d’une des pièces justificatives exigées par le greffe lors de la dissolution de la société.
Lorsqu’une SAS ou une SASU se voit dissoute, son liquidateur doit rédiger une annonce légale de dissolution et la faire publier dans un journal d’annonces légales.
