Pour mettre fin à une SASU, il faut d’abord dissoudre la société et la liquider. Une fois ce processus terminé, la société peut être enlevée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Durant cette procédure, un certain nombre de dépenses administratives doivent être payées. Il s’agit notamment des frais d’annonces légales, des frais de partage ou de mutation et des frais de greffe. Une récapitulation globale des frais conclut le dossier.
La dissolution d’une SASU requiert la diffusion d’un avis légal dans une publication habilitée à le faire. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service internet habilité. Le média choisi doit pouvoir couvrir le département où se trouve le siège social de la SASU. Il va sans dire que cet avis doit comprendre certains éléments obligatoires.
En outre, le processus de liquidation de la SASU (dernière étape avant la radiation définitive) implique aussi la publication d’une annonce. Elle doit être publiée sur le même support utilisé pour l’annonce légale de dissolution. Au total, il faut publier deux annonces légales pour clôturer une SASU.
Il va sans dire que cette formalité est payante. Depuis le 1er janvier 2023, le tarif des annonces légales de fermeture est devenu fixe. L’annonce de dissolution se chiffre à 149 euros HT tandis que l’avis de liquidation coûte 108 euros HT. Des tarifs plus élevés sont en vigueur pour les annonces légales publiées à Mayotte ou à La Réunion.
Lorsque la dissolution d’une SASU prend fin, elle se compose de trois étapes principales : la dissolution, la liquidation et la radiation. Les deux premières nécessitent un certain formalisme, tel que l’élaboration d’un document écrit, appelé un procès-verbal de décision de l’associé unique. Il est possible que cet écrit doive être enregistré aux impôts.
A partir du 1er janvier 2021, le procès-verbal de dissolution n’a plus besoin d’être enregistré. Auparavant, le montant de l’enregistrement était de 225 euros ou 375 euros avant le 31 décembre 2019 (gratuit en 2020). En revanche, si la liquidation se termine par un boni, le procès-verbal de liquidation doit inclure une mention de l’enregistrement.
Dans certains cas, des droits de mutation peuvent être dus, selon le type de biens attribués à l’associé unique. Par exemple, si un immeuble, un fonds de commerce ou un droit au bail figure parmi les biens de l’associé unique, des taxes seront appliquées (à moins qu’il y ait une exception). Le droit de partage de 2,5% ne s’applique pas, en principe, à d’autres biens.
La dissolution et radiation de la SASU sont deux étapes qui nécessitent le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce. La première se présente sous la forme d’une demande d’inscription modificative et la seconde sous la forme d’une demande de radiation définitive du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le dossier de dissolution à envoyer au greffe par courrier ou directement en ligne (sur le site infogreffe par exemple) comprend plusieurs pièces justificatives, et le règlement de 192,01 euros. Si le président est aussi l’associé unique de la SASU, le montant se réduit à 76,01 euros. Dans ce cas, la société n’est pas tenue de payer l’affichage d’un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Le dossier de radiation, comprenant de nombreux documents et pièces justificatives, doit être accompagné d’un règlement de 13,93 euros si la clôture de la liquidation intervient plus d’un mois après la date de dissolution. Ces montants sont valables pour une SASU qui n’a qu’un seul établissement. Le prix augmente si elle en possède plusieurs.
Voyons les coûts de fermeture d’une SASU :
| Type de dépense | Étapes | Montants (2023) |
|---|---|---|
| Publication d’annonces légales | Dissolution Clôture de la liquidation |
178,80 € 129,60 € |
| Dépôt de dossiers au greffe | Dissolution Radiation |
76,01 € (ou 192,01 €) 0 € (ou 13,93 €) |
| Enregistrement d’actes | Clôture de la liquidation | Variable (selon nature des biens transmis) |
Remarque : en plus de ces coûts, il faut prendre en compte les frais liés à l’accompagnement (qui ne sont pas des frais administratifs à proprement parler). Ainsi, si la SASU délègue ses formalités à un prestataire externe, elle devra le rémunérer. Le montant à payer dépend du prestataire choisi : avocat, expert-comptable ou service juridique en ligne.
