Comment dissoudre une SASU ?
Le seul actionnaire d’une SASU peut, dans certaines circonstances, décider de la cessation anticipée volontaire de son entreprise. Également surnommée dissolution amicale, cette procédure a des conséquences importantes sur la personne morale car elle aboutit à sa disparition. C’est pourquoi elle nécessite le respect d’une procédure particulière. Voici les étapes à respecter pour dissoudre une SASU :
- Le seul associé prend une décision unilatérale,
- La SASU publie une annonce légale dans un journal,
- Un dossier spécial est envoyé au greffe du tribunal de commerce.
Prendre la décision de dissolution de la SASU par l’unique associé
Il incombe à l’unique associé de déterminer s’il faut dissoudre la SASU. Pour ce faire, il doit adopter une décision unilatérale, qu’il doit consigner dans un registre spécial. Il faut noter que la dissolution à l’amiable ne peut avoir lieu que si la SASU est en mesure de rembourser ses dettes. D’autres raisons de dissolution sont également possibles.
Depuis le 1er janvier 2021, le procès-verbal de décision de l’unique associé ne nécessite plus d’enregistrement à la recette des impôts. En cas d’enregistrement volontaire, la formalité est gratuite. Ce document comporte deux points essentiels. Vous pouvez le trouver gratuitement ici : modèle de PV de dissolution de SASU.
Mise en dissolution anticipée de la société
L’acte contenant la décision de dissolution anticipée doit comporter de nombreuses mentions obligatoires. Il comporte des paragraphes appelés des « décisions » (au lieu des « résolutions » des sociétés pluripersonnelles). En premier lieu, il doit retranscrire la volonté de mettre fin à la société :
Décision numéro [numéro] – Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation amiable
L’unique associé [*] décide la dissolution anticipée de la société à compter du [Date d’effet de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. Durant cette période de liquidation, la dénomination sociale sera suivie de la mention “Société en liquidation”. Par ailleurs, le siège de la société sera établi à [Adresse du siège].
[*] Si l’unique associé n’exerce pas un mandat de président, il convient d’ajouter la précision suivante : après avoir entendu lecture du rapport du président. Dans ce cas, le président doit établir un rapport préalablement à la convocation de l’unique associé et le lui transmettre.
Nomination d’un liquidateur
Ensuite, l’unique associé doit désigner un liquidateur. Il peut s’agir de la personne de son choix : le président, lui-même ou une personne extérieure à la société. Il doit également mentionner cette information dans le procès-verbal :
Décision numéro [numéro] – Nomination du liquidateur
[Désignation de l’unique associé], unique associé(e) décide d’exercer les fonctions de liquidateur pendant la durée de la liquidation. A l’issue de la liquidation, il constatera la clôture de celle-ci.
Ou
[Désignation de l’unique associé], unique associé(e) décide de nommer en qualité de liquidateur, [Désignation du président], président de la société, dont les fonctions de président prennent fin à compter de ce jour. A l’issue de la liquidation, l’approbation des comptes de liquidation, le quitus au liquidateur et la constatation de la clôture de la liquidation feront l’objet d’une décision de l’unique associé.
Ou
[Désignation de l’unique associé], unique associé(e) décide de nommer en qualité de liquidateur [Désignation du tiers], demeurant [Adresse du tiers]. En fin de liquidation , l’approbation des comptes de liquidation, le quitus au liquidateur et la constatation de la clôture de la liquidation feront l’objet d’une décision de l’unique associé.
La mission du liquidateur ne peut pas dépasser 3 ans.
Enfin, l’unique associé peut déléguer tous pouvoirs à la personne de son choix afin d’effectuer les formalités légales requises pour la dissolution.
Pour poster l’avis de dissolution de la SASU, il convient de publier une déclaration dans un journal habilité à en faire la diffusion. Il s’agit en effet d’un hebdomadaire d’annonces légales qui couvre le département du siège social de la SASU. L’annonce doit être publiée au plus tard dans le mois suivant la nomination du liquidateur et doit contenir les informations suivantes : le nom de la société, l’adresse du siège social, le montant du capital, la forme juridique et la mention « en liquidation », le numéro de SIREN et le RCS de rattachement, la cause de la liquidation (dissolution volontaire anticipée), le nom et l’adresse du liquidateur, et le greffe du tribunal.
Procédure de dissolution d’une société
La mise en œuvre de la dissolution d’une entreprise se termine par le montage et le dépôt d’un fichier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du tribunal de commerce. Il peut aussi être envoyé sous forme dématérialisée c’est-à-dire sur Internet (infogreffe.fr).
Le dossier doit contenir les documents suivants :
- Un original du procès-verbal de décision prise par l’associé unique,
- Une copie de l’annonce légale de dissolution publiée dans un JAL,
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur,
- La copie du justificatif d’identité du liquidateur,
- Un formulaire M2 signé et complété,
- Et un chèque pour les formalités (ou un paiement en ligne).
Une fois dissoute, la SASU entre dans une phase de liquidation appelée « amiable ». Durant cette période, la SASU doit cesser son activité. Le liquidateur doit appeler l’associé unique dans les 6 mois de sa nomination (et ensuite au moins une fois par an), vendre les stocks et les actifs, encaisser les créances et rembourser les dettes. Une fois le travail accompli, il calculera un résultat de liquidation. S’il y a un excédent, le liquidateur doit procéder au partage des capitaux propres.
Lorsque l’associé unique est une entité morale (et non pas une personne physique), la dissolution ne provoque pas la liquidation mais une transmission universelle du patrimoine (TUP). Cela entraîne de nombreuses conséquences, notamment pour la société mère qui doit assumer personnellement les dettes de sa filiale. Les créanciers ont le droit de s’opposer.
- Quelle est la procédure à suivre pour liquider une SASU ?
- Quelle est l’influence d’une dissolution sur une SASU ?
- Quel est le prix de la clôture d’une SASU ?
- Quels sont les documents à fournir pour enregistrer la radiation d’une SASU ?
La dissolution anticipée volontaire d’une SASU nécessite l’accomplissement d’une procédure particulière : prendre une décision de l’associé unique, enregistrer le procès-verbal de décision, publier une annonce légale et envoyer un dossier à un organisme. Une approche plus avancée doit être suivie pour dissoudre une SAS.
Quelle est la procédure pour dissoudre une SASU ?
Réponse:
La procédure pour dissoudre une SASU nécessite l’adoption d’une décision unanime des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire. Cette décision doit impérativement être inscrite au registre des décisions des associés et être publiée au Journal officiel des associations et des sociétés (JOAS).
Qui peut demander la dissolution d’une SASU ?
Réponse:
La dissolution d’une SASU peut être demandée par l’ensemble des associés. Elle peut également être demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des droits de vote de l’assemblée générale, ou encore par le Président du tribunal de commerce.
Quelle est la procédure pour liquider une SASU ?
Réponse:
Une fois la décision de dissolution prononcée, la SASU doit liquider son patrimoine pour régler ses dettes et ses obligations, et distribuer le solde aux associés. La procédure de liquidation est régie par le Code de commerce et doit être effectuée par un commissaire à la dissolution désigné par l’assemblée générale.
