Avant de mettre fin à l’activité d’une SASU, l’associé unique doit être conscient de certaines données. C’est le dirigeant de la société qui les lui communique, dans un document. Fondation-entreprise-ricard vous présente le contenu du rapport que le président d’une SASU doit rédiger lors de sa liquidation.
Lorsque la dissolution d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est proposée, le dirigeant (ou président) de la société est tenu de fournir des documents et de donner des explications à l’associé unique pour qu’il puisse prendre une décision éclairée. Pour cela, le président établit un rapport et fournit un texte des projets de décisions qui seront soumis à l’approbation de l’unique associé.
Ce document ci-dessous concerne uniquement les dissolutions anticipées (parfois appelées « amiables« ) de SASU dont l’associé unique est une personne physique (et non une entreprise). Elles supposent que la société ne se trouve pas dans une situation de cessation des paiements.
Le rapport du dirigeant, précédant toute décision de dissolution anticipée, doit contenir plusieurs articles requis. En premier lieu, les spécificités juridiques de la SASU doivent être listées :
Ensuite, le chef doit préciser les projets qu’il va proposer à l’unique associé :
Dans le même temps, il doit expliquer son action et donner les raisons de la dissolution anticipée.
Enfin, si les règles statutaires ne prévoient pas d’autres étapes à suivre, le chef doit proposer de désigner une personne en qualité de liquidateur amical. Ce mandataire disposera des droits les plus étendus pour procéder à la liquidation de la SASU. Les coordonnées doivent aussi apparaître dans le rapport. Il peut s’agir :
Le dirigeant conclut son rapport de dissolution en indiquant qu’il espère que ses propositions seront approuvées par l’associé unique et qu’il voudra bien prendre toutes les décisions associées. Un procès-verbal de dissolution sera spécialement rédigé à cet effet.
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