Il est possible, sous certaines conditions, de clôturer une SASU par un règlement à l’amiable. La société doit être en bonne santé sur le plan financier. Ce mode de liquider n’est autorisé que si la SASU ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Voici les 10 étapes qui vous permettront de procéder à la liquidation amiable de votre SASU :
Il est possible, sous certaines conditions, de mettre fin à une SASU par un accord. La société doit être en bonne santé sur le plan financier. Ce mode de dissolution n’est autorisé que si la SASU ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Voici les dix étapes qui vous permettront de procéder à la liquidation amiable de votre SASU :
Dissolution anticipée de la SASU
Avant de déclencher le processus de clôture d’une SASU, il est important de s’assurer que cette liquidation “à l’amiable” est légale. Il est donc indispensable que la société ne soit pas en état de faillite et possède les fonds nécessaires pour ses dettes.
Le seul habilité à prendre la décision de mettre fin à une SASU est l’unique associé. Ainsi, c’est lui qui devra se prononcer sur la dissolution anticipée. Suite à cette décision, la société entrera dans une période de liquidation.
Pour officialiser cette décision, l’associé devra rédiger et signer un procès-verbal de dissolution (PV). Il devra également nommer un liquidateur amiable (voir étape 5). Celui-ci sera en charge de mener à bien les opérations de liquidation.
Annoncer une dissolution dans un journal
Le liquidateur amiable doit, dans le mois suivant la date de sa nomination (date du procès-verbal) publier un communiqué de dissolution dans un journal d’annonces légales – JAL. Il s’agit d’une entreprise spécialisée qui bénéficie d’un agrément de la préfecture.
Une annonce légale de dissolution doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Pour éviter d’en oublier, il est possible d’utiliser un service en ligne. Il permet de générer des annonces légale facilement et de les distribuer à moindre coût.
Une fois la diffusion de l’avis programmée, le journal d’annonces légales remet au liquidateur amiable une attestation de parution d’annonce légale. Ce document est l’un des justificatifs à présenter au greffe du tribunal de commerce (voir étape n° 4).
Remplir une déclaration de modification
Un formulaire en particulier doit être rempli et signé par le liquidateur amiable. Il s’agit du document M2 (Cerfa 11682). Ce PDF résume les caractéristiques de la SASU et mentionne les modifications intervenues, à savoir sa dissolution.
La case « dissolution » du cadre n° 1 doit être cochée et les propriétés de la SASU indiquées dans le cadre n° 2. Le cadre n° 9 doit ensuite être rempli, avec le journal où sera publiée l’annonce légale et la date de diffusion. Le siège de la liquidation doit y être précisé.
Si la SASU clôture des établissements (autres que son siège social), elle doit les déclarer dans les cadres n° 11 et 12. Enfin, elle doit indiquer l’identité du Président (dont le mandat prend fin) et celle du liquidateur amiable qui le remplace (cadre n° 19).
Déposer une requête au greffe du tribunal de commerce
L’annulation de la SASU est, à présent, pratiquement officielle. Il ne reste plus qu’à demander que les données contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) soient modifiées et le Kbis de la société mis à jour pour prendre en compte l’état de dissolution.
Pour cela, il faut soumettre une demande d’inscription rectificative au greffe du tribunal de commerce compétent sur le territoire. Le dépôt peut s’effectuer par la poste, à la banque ou en ligne sur le site web https://www.infogreffe.fr.
Le dossier doit inclure les documents suivants : une copie du PV de dissolution, l’attestation de parution de l’annonce légale, une pièce d’identité du liquidateur (ainsi qu’une attestation de non-condamnation et de filiation), le formulaire M2 et un paiement pour les frais de greffe.
Cession des actifs et remboursement des créances
À partir du moment où la dissolution est prononcée et jusqu’à la finalisation des comptes de liquidation, une période de liquidation temporaire s’ouvre. Le liquidateur amiable de la SASU a alors de multiples tâches à accomplir.
Il doit d’abord convoquer l’associé unique et lui présenter un état de la situation financière de la société en lui indiquant le délai pour conclure la liquidation. Des procédures simplifiées sont possibles dans le cas de l’associé unico-gérant désigné liquidateur.
Ensuite, le liquidateur amiable doit effectuer les opérations de liquidation. Il s’agit alors de vendre les biens en possession de la société (stocks, matériel…) et de récupérer les créances clients (encaissement des factures de ventes). L’argent récolté doit ensuite être utilisé pour rembourser toutes les dettes.
Établissement de comptes de liquidation amiable
Une fois tous les actifs vendus et les passifs payés, le liquidateur amiable doit préparer des états financiers connus sous le nom de comptes de liquidation. En règle générale, ils comprennent un bilan et un compte de résultat, établis selon les valeurs de liquidation.
Les comptes de liquidation mentionnent le montant du bénéfice ou de la perte résultant des opérations de liquidation. Ils révèlent également le solde final de la liquidation, à savoir un boni de liquidation ou un mali de liquidation.
Le dernier acte à effectuer avant que la SASU ne soit complètement dissoute est le vote de l’associé unique sur les comptes de liquidation et la répartition du boni ou du mali.
Terminer la liquidation amicale
Lorsque le liquidateur a exécuté les activités de liquidation et dressé les comptes de liquidation, il doit demander à l’associé unique de prendre congé de son mandat. Pour ce faire, une décision est nécessaire, en respectant le même protocole que précédemment (PV).
Le document de liquidation comprend également d’autres décisions importantes : approbation des comptes de liquidation définitifs, distribution du solde de liquidation, décharge au liquidateur de sa gestion et clôture finale du processus de liquidation.
Une fois de plus, cette prérogative revient exclusivement à l’associé unique. Notons que le document doit être enregistré auprès de l’administration fiscale si les comptes définitifs font ressortir un gain de liquidation.
Publier une annonce de clôture de dissolution amiable
Une annonce doit être placée dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant la clôture decision. Il s’agit d’un avis de clôture de règlement. Le JAL choisi doit impérativement être le même que celui employé pour annoncer la dissolution de la SASU.
La publicité légale doit contenir un certain nombre de mentions. Il convient de rappeler les décisions prises par l’associé unique (approbation, quitus, décharge et clôture) et de mentionner la ville du greffe du tribunal de commerce où se déroulera la radiation.
Comme précédemment, le JAL va donner à la SASU un certificat de publication. Ce document est une preuve pour la demande de radiation du registre du commerce et des sociétés (voir étape 10 ci-dessous).
Remplir une déclaration de dissolution
Il faut remplir l’imprimé « M4 » plus fréquemment appelé « déclaration de dissolution d’une entreprise ». Vous trouverez ce document Cerfa portant le numéro 11685 en libre téléchargement au format PDF.
Le cadre n° 1 sert à renseigner tous les détails concernant la SASU (nature juridique, dénomination, adresse, capital…). La mention du numéro SIREN est indispensable.
Dans les cases n° 2 et 2 Bis, il faut inscrire la date de cessation totale de l’activité et cocher la case « clôture de la liquidation ». Enfin, si d’autres établissements que le siège social sont à fermer, ils sont à déclarer dans le cadre 4.
Demander la radiation du registre du commerce et des sociétés
Cette étape est la dernière procédure nécessaire pour la liquidation amiable d’une SASU. Elle implique sa disparition absolue et officielle. Toutes les entreprises sont enregistrées dans le registre du commerce et des sociétés. Quand elles cessent leurs activités, elles doivent demander leur radiation de ce registre.
Afin d’y parvenir, il faut soumettre un dossier au greffe du tribunal de commerce qui doit contenir : le formulaire M4, un exemplaire du procès-verbal de liquidation, l’attestation de parution de l’annonce de liquidation, un exemplaire des comptes définitifs certifiés conformes et un règlement.
Une fois le dossier reçu, le greffier publie un avis dans le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Il radie ensuite la SASU du RCS et lui remet son dernier Kbis. Une fois cette étape franchie, la société n’existe plus légalement.
Vous trouverez davantage d’informations sur la fermeture d’une SASU :
