Clôturer une société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU – est une opération inhabituelle. Elle exige suivre une procédure et s’acquitter des formalités encadrées par la loi (souvent complexes). La procédure soulève généralement de nombreuses interrogations auxquelles il est préférable de fournir des réponses avant de commencer. Afin de vous aider dans cette mission, Fondation-entreprise-ricard a rassemblé 10 interrogations fréquentes sur la fermeture d’une SASU et y répond de manière concise et complète.
Table des matières de la FAQ sur la fermeture d’une SASU
Est-il possible de clore une SASU à tout moment ?
Non, bien entendu. Il existe plusieurs motifs de fermeture d’une SASU. On recense notamment la clôture volontaire et la liquidation judiciaire décidée par les instances judiciaires uniquement. L’atteinte de la date prévue dans les statuts est aussi un motif de disparition de la société. Il existe en outre d’autres causes, moins courantes : la non-régularisation de lourdes pertes, la réalisation ou l’extinction de l’objet social, l’application d’une sanction, etc.
Comment fermer une SASU : ordre de procédure
Pour fermer une SASU qui ne se trouve pas en situation de cessation des paiements, il est indispensable de commencez par la dissoudre volontairement et préventivement. Il convient ensuite de réaliser la liquidation selon les principes de la liquidation amiable. Une fois que la clôture des opérations de liquidation est prononcée, il sera possible de demander la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces étapes doivent normalement être réalisées dans les trois années qui suivent.
Qui peut décider de la dissolution anticipée de la SASU ?
Un associé unique a seul le pouvoir de dissoudre prématurément une SASU, avant le terme prévu dans les statuts, à l’amiable. Aucune autre personne ni aucun organe ne peut prendre cette décision à sa place. La Loi prévoit une règle d’ordre public : la dissolution anticipée d’une SASU est une mesure unilatérale de l’associé unique.
Comment dissoudre une SASU ?
Un certain formalisme est requis, même si l’associé est seul dans la société. Il est nécessaire d’officialiser la résolution de dissolution de la SASU, dans un document nommé procès-verbal. Par la suite, il faut publier une annonce légale dans un organe habilité à en recevoir, à savoir un journal d’annonces légales (JAL). Ensuite, le liquidateur doit réunir des pièces justificatives, remplir un formulaire M2 et envoyer l’ensemble des documents au centre de formalités des entreprises.
Quel est le prix à prévoir pour dissoudre une SASU ?
En ce qui concerne ce point, il faut noter qu’il existe deux catégories de dépenses. On trouve d’abord des frais administratifs incontournables, qui proviennent du respect des obligations réglementaires et ne peuvent donc pas être évités. Il s’agit des frais de publication de l’avis de dissolution (178,80 €) et des émoluments du greffe du tribunal de commerce (76,01 €). On peut ajouter le coût d’un service d’assistance. Quand la SASU fait appel à un expert-comptable ou à un avocat, ou utilise un service en ligne, des tarifs supplémentaires sont à prévoir.
Identifions-nous qui peut être nommé liquidateur de la SASU ?
En cas de démarche conciliatoire, n’importe qui peut assumer la fonction de liquidateur. La plupart du temps, l’unique actionnaire, qui est également chef de la SASU, est le responsable de cette tâche. Cette configuration permet de réduire le tarif de la procédure (il est possible de ne pas payer le liquidateur amiable). De plus, elle offre un cadre plus souple. En ce qui concerne la liquidation judiciaire, c’est aux magistrats de statuer. Il est impossible que ce soit le président ou l’actionnaire : ce doit être une personne choisie sur une liste nationale.
Quel est le rôle d’un liquidateur dans une SASU?
Au cours de la « période de liquidation », laquelle se situe entre la date de dissolution et celle de clôture de la liquidation, le liquidateur a de nombreuses tâches. Dans un premier temps, il doit vendre les actifs encore présents dans l’entreprise (généralement des stocks et des immobilisations). Par la suite, il doit récupérer les créances des clients et les encaisser. Pour finir, il doit employer l’argent encaissé pour « désintéresser » les créanciers de la SASU, c’est-à-dire payer les factures fournisseurs. Dans une procédure amiable, il est indispensable que toutes les dettes soient remboursées : il est impossible de fermer une SASU ayant encore des dettes.
Qu’est-ce que le résultat de liquidation et comment le calculer ?
Le résultat de liquidation est le bénéfice net des activités effectuées au cours de la période. Il est calculé en tenant compte des revenus de liquidation (vente des actifs et des stocks) et des dépenses de liquidation (valeur nette comptable des immobilisations et des stocks). Il figure sur le compte définitif de liquidation. Cela permet de déterminer le solde final de la liquidation : bénéfice ou perte. Si le membre unique reçoit un montant supérieur à celui correspondant à son investissement initial dans le capital social, alors un bénéfice est constaté.
Quel est le prix à payer pour dissoudre une SASU ?
La procédure de clôture pour une SASU est très similaire à celle de la dissolution. Son tarif est toutefois un peu inférieur. Il faut payer pour une annonce légale (prix : 129,60 €) et pour un dépôt de radiation auprès du registre du commerce et des sociétés (prix : 13,93 €). Il est possible d’engager un soutien pour augmenter le budget nécessaire à la fermeture de l’entreprise. Enfin, des frais d’enregistrement s’appliquent au gain de liquidation. La somme due peut s’élever à 2,5% de sa valeur. Dans le cas d’une perte, aucun montant ne doit être payé.
Est-il possible de s’occuper lui-même des formalités ?
Oui, bien sûr ! L’associé unique peut effectuer lui-même les démarches de dissolution/liquidation. Il peut également confier au dirigeant (si ce n’est pas lui) le soin de le faire. Pour ce qui est du formalisme (PV, annonces légales…), il peut partir de zéro et adapter des modèles trouvés sur Internet ou utiliser un service juridique en ligne qui automatise le traitement de la procédure. Et, s’il en a besoin, il peut déléguer à un spécialiste l’exécution des formalités légales. Dans ce cas, il s’agit soit d’un expert-comptable, soit d’un avocat.
