Quand l’autorité compétente décide d’arrêter une SAS ou une SASU, elle doit publier et diffuser un communiqué dans un journal d’annonces légales (JAL). On appelle cette publication un avis de clôture de liquidation. Dans cet article, découvrez ce qu’il faut préciser dans une annonce légale de liquidation de SAS – SASU, son prix et deux exemples.
Savoir rédiger une annonce légale de liquidation d’une SAS ou SASU ne devrait pas poser de problème, à condition de ne pas oublier les informations imposées par la loi. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de publier un ajout ou une rectification.
Leavis de clôture de liquidationdevra comporter les données suivantes :
Fondation-entreprise-ricard vous propose ci-après deux modèles d’annonces légales pour la SAS et la SASU à publier dans un journal d’annonces légales :
Voici un modèle d’annonce légale de liquidation de SAS à ajuster en fonction de votre situation et à publier dans un journal d’annonces légales :
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS]
Forme : SAS en liquidation
Siège social : [adresse du siège social de la SAS]
Capital social : [montant du capital social] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale ordinaire en date du [date de l’assemblée], la collectivité des associés a :
– validé les comptes de liquidation définitifs,
– donné quitus au Liquidateur, Monsieur/Madame [nom, prénom et adresse du liquidateur], pour sa gestion et le décharge de son mandat,
– prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.
Radiation au RCS de [ville].
Pour avis et mention.
Pour ce qui est de la société unipersonnelle, voici un exemple d’annonce légale de liquidation de SASU à publier dans un journal d’annonces légales :
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU]
Forme : SASU en liquidation
Siège social : [adresse du siège social de la SASU]
Capital social : [montant du capital social] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision en date du [date de la décision], l’associé unique a :
– approuvé les comptes définitifs de la liquidation,
– donné quitus au Liquidateur, Monsieur/Madame [nom, prénom et adresse du liquidateur], pour sa gestion et le décharge de son mandat,
– prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.
Radiation au RCS de [ville].
Pour avis et mention.
Les sociétés qui souhaitent avertir les tiers de la future disparition de leur SAS ou SASU doivent publier une annonce légale de clôture de leurs opérations de liquidation. Cette annonce doit être diffusée dans le même journal qui a assuré la publicité de leur dissolution.
Une fois l’annonce légale parue, il faut ensuite déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce pour que la société soit radiée du registre du commerce et des sociétés. L’annonce légale de clôture de la liquidation représente donc la dernière formalité à accomplir dans le processus de liquidation.
Le mode de calcul d’une annonce légale de liquidation a été modifié en 2023. Avant le 31 décembre 2022, son prix était calculé en fonction du nombre de lignes et du département de diffusion. Aujourd’hui, les tarifs sont fixes. L’annonce légale de liquidation coûte 108 euros hors taxes pour une diffusion en France ou 128 euros hors taxes pour une diffusion à Mayotte (département 976) ou La Réunion (département 974).
Le journal d’annonces légales va remettre à l’entreprise une attestation de parution de l’annonce légale de liquidation. Cette pièce devra être conservée afin de radier la SASU ou la SAS du registre du commerce et des sociétés.
Lorsqu’une SAS (ou une SASU) est liquidée, une annonce légale doit être rédigée et publiée dans un journal d’annonces légales.
