Mettre en veille une SASU offre l’opportunité de cesser ses activités sans toutefois se voir radier du registre du commerce et des sociétés. Toutefois, ce statut est limité dans le temps et il demande l’accomplissement de démarches. Fondation-entreprise-ricard élabore un dossier exhaustif sur la mise en hibernation d’une SASU qui répond aux interrogations :
- Pourquoi mettre en veille une SASU ?
- Quelle durée peut durer la période de sommeil d’une SASU ?
- Comment mettre en veille une SASU ?
- Quels sont les conséquences de la mise en veille d’une SASU ?
Pourquoi interrompre temporairement la SASU ?
Lorsque l’exploitation de la SASU cessation de manière provisoire, le dirigeant peut décider de mettre en sommeil sa société.
Cet outil, dont le but est de ne pas masquer un état de cessation des paiements, permet de reprendre l’activité plus tard sans avoir à créer une nouvelle entreprise. Sans activité, la SASU est ainsi mise en pause de manière temporaire, tout en conservant sa personnalité morale.
Mettre en sommeil une SASU permet, par exemple, à un entrepreneur de se concentrer sur d’autres projets en attendant de retrouver des clients pour sa société.
La suspension se distingue de la liquidation de la SASU qui implique inévitablement sa fermeture définitive. Ici, il s’agit d’une interruption passagère de l’activité de l’entreprise (sans disparition).
Durée maximale de la période de sommeil d’une SASU
La durée de mise en sommeil d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ne doit pas dépasser 2 ans à partir de la date d’enregistrement des modifications au Registre du Commerce et des Sociétés. Si cette limite est dépassée, il faudra relancer l’activité de la société, la céder ou décider d’une dissolution anticipée volontaire de la SASU.
Si cette période est dépassée, le greffier du tribunal de commerce avertira la SASU de son projet de radiation automatique du RCS. Une fois cette procédure achevée, le président de la SASU a 6 mois pour s’adresser au juge de surveillance des registres, sinon la SASU sera définitivement radiée du RCS.
Comment mettre en veille une SASU ?
La décision de mettre en sommeil une SASU est entre les mains de son représentant légal, à moins que les statuts prévoient autre chose. Ainsi, c’est au président de prendre une telle décision.
Lorsque le président est également l’associé unique de la SASU, cela ne pose aucun problème. En revanche, si les personnes sont différentes, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’associé unique.
Pour mettre en veille une SASU, il faut effectuer les procédures suivantes, dans un délai d’un mois :
- Inscrire la décision dans un procès-verbal de décision de l’associé unique ;
- Rédiger un formulaire de demande d’inscription modificative (M2) et le signer ;
- Payer les frais d’insertion au Bodacc, les émoluments du greffe, la TVA, et l’INPI ;
- Enfin, remettre un dossier au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
La législation ne nécessite pas de publier une annonce légale. Un avis est inséré dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cela permet de rendre la suspension temporaire d’activité opposable aux tiers.
Lorsque le dossier est complet, le greffe ajoute une mention spéciale dans le registre du commerce et des sociétés (visible également sur l’extrait Kbis de la SASU).
Une fois que la SASU a repris son activité, elle doit le notifier au CFE ou au greffe dont elle dépend. Une nouvelle demande d’inscription modificative doit être déposée à cet effet.
Conséquences de la mise en sommeil d’une SASU
Impacts fiscaux de l’hibernation d’une SASU
L’hibernation d’une SASU l’empêche d’être assujetti à la TVA. Par conséquent, durant cette période, la société n’est plus obligée de déposer des déclarations (CA3 ou CA12).
Dans le cadre de la CFE, la SASU doit s’acquitter de cette taxe si elle exploitait une activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle n’a pas à payer cette contribution si elle est en sommeil à cette date.
En ce qui concerne l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés), le soumission d’une déclaration de résultats est toujours requise, même si aucun profit n’est réalisé.
Impacts comptables de la mise en sommeil d’une SASU
Du point de vue comptable, l’hibernation d’une SASU n’a pas d’effets notables. La société doit toujours tenir une comptabilité et préparer des comptes annuels. Si elle est considérée comme une micro-SASU, elle peut faire un compte de résultat et un bilan simplifiés. Cette exemption ne s’applique pas si des opérations ont modifié la structure du bilan de la société durant l’exercice.
De même, le président (s’il n’est pas associé) doit convoquer l’associé unique afin d’approuver les états financiers chaque année.
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La mise en sommeil d’une SASU est une interruption temporaire d’activité qui permet à l’entreprise de conserver son immatriculation tout en faisant face à des obligations administratives réduites. Elle est soumise à des formalités légales et ne peut durer plus de deux ans.
Comment mettre en sommeil une SASU ?
Réponse : La mise en sommeil d’une SASU peut être demandée auprès du greffe du tribunal de commerce local. Ensuite, il faudra remplir un formulaire P2 et le soumettre au greffe, accompagné des documents nécessaires.
Quels sont les documents nécessaires pour mettre en sommeil une SASU ?
Réponse : Les documents nécessaires à la mise en sommeil d’une SASU sont le formulaire P2, le bilan et le compte de résultat de l’entreprise, le procès-verbal des décisions prises par les associés et les statuts de la SASU.
Quels sont les avantages de la mise en sommeil d’une SASU ?
Réponse : La mise en sommeil d’une SASU permet à l’entreprise de suspendre temporairement ses activités sans pour autant fermer définitivement l’entreprise. De plus, elle permet aux associés de conserver leurs droits sur l’entreprise et les statuts.
