La rupture des paiements est une notion répandue en droit des affaires. C’est un terme utilisé à un stade déterminé de la vie d’une entreprise ; lorsqu’elle fait face à des problèmes financiers. Dans certains cas, la cessation des paiements peut mener à sa fermeture. Mais cela peut ne pas être le cas. Fondation-entreprise-ricard propose un dossier définissant la rupture des paiements.
Selon la définition légale, la cessation des paiements est l’incapacité pour une personne physique ou morale (de droit privé) à satisfaire ses passifs exigibles avec son actif disponible.
Le Code de Commerce (article L. 631-1) définit la cessation des paiements comme étant tout débiteur qui se retrouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Cette distinction est importante car elle se distingue de l’insolvabilité qui se définit par la comparaison entre le passif et l’actif dans leur ensemble.
Toute personne effectuant des activités commerciales, artisanales, libérales, industrielles ou agricoles peut être victime de la cessation de paiements.
Le statut juridique choisi n’a aucune conséquence. Cela peut être :
Comme mentionné ci-dessus, le passif exigible est une notion plus limitative que le passif. La législation fournit une définition précise de celui-ci, se référant uniquement aux dettes à régler immédiatement.
Concrètement, ils correspondent aux postes du passif du bilan comptable et aux créances :
Les dettes litigieuses ou non encore arrivées à échéance ne sont pas assimilées à du passif exigible.
Le bien disponible ne représente qu’une fraction de l’actif général d’une entreprise. Il s’agit des éléments de l’actif suivants :
Cela peut inclure, par exemple, des montants d’argent qui sont à la caisse ou sur les comptes bancaires, ou encore des instruments financiers qui peuvent être cédés très rapidement (effets de commerce ou valeurs mobilières de placement, par exemple).
Les immobilisations mobilières ou immobilières possédées par l’entreprise, ses stocks ou ses créances, ne sont pas considérés comme des biens disponibles.
Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des remboursements, elle doit, selon la loi, déclarer cet état aux autorités compétentes dans un délai de 45 jours maximum. Un dossier spécial doit être soumis et de nombreux formulaires remplis. Ensuite, l’entreprise peut demander, sous certaines conditions, l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Si cela n’est pas fait, les juges peuvent prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement (lorsque les difficultés rencontrées sont réparables) ou un placement en liquidation (lorsque sa situation est irrémédiablement compromise). Il existe également une liquidation judiciaire simplifiée applicable sous certaines conditions. La date précise de survenance de l’état de cessation des paiements est fixée par le tribunal.
Lorsqu’une entreprise est insolvable, elle ne peut pas choisir une fermeture amiable.
Réponse: La cessation des paiements est le terme utilisé pour désigner la situation dans laquelle une entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses créanciers et, par conséquent, déclare faillite.
Réponse: Les principaux signes qui peuvent indiquer une cessation des paiements sont une baisse des recettes, un endettement élevé, une augmentation des dépenses, des retards de paiement récurrents, une hausse des impayés et des difficultés à obtenir des financements.
Réponse: Les conséquences d’une cessation des paiements sont la liquidation des actifs et la cessation des activités, le risque de faillite, une perte de l’accès aux crédits et aux prêts, une baisse de la réputation et une perte de parts de marché.
