Lorsque la mise en liquidation d’une entreprise est mise en œuvre, la conduite du dirigeant peut être évaluée afin de déterminer s’il a participé aux problèmes insurmontables rencontrés. Si les juges rattachent sa responsabilité, il est passible de graves pénalités civiles et/ou pénales. Cependant, il convient de souligner que les petites erreurs n’ont pas de conséquences importantes. Fondation-entreprise-ricard vous informe sur les sanctions encourues par le dirigeant d’une société liquidée.
Sanction numéro un : l’interdiction de gérer
Cette punition s’applique généralement au dirigeant qui a fait quelques petites bévues. Le Code de Commerce (Article L653-8) définit différentes situations où elle s’applique. Elle est infligée à un dirigeant qui :
- N’a pas demandé l’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours de la cessation des paiements (et n’a pas non plus sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation) ;
- Agit de mauvaise foi à l’encontre du mandataire judiciaire, de l’administrateur ou du liquidateur (n’a pas remis les documents à temps) ;
- N’a pas notifié à l’intimant le début d’une procédure judiciaire dans les dix jours ;
- A commis des actes qui peuvent entraîner une mise en faillite personnelle (voir ci-dessous).
Cette sanction empêche le dirigeant incriminé de diriger, administrer, gérer ou contrôler une société pendant une certaine période. Une fois appliquée, elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Sanction n° 2 : Faillite personnelle
La faillite personnelle est une sanction plus sévère qui peut être imposée au dirigeant. Elle est similaire à l’interdiction de gérer, mais cette dernière ne peut pas être modifiée si elle est prononcée. De plus, elle peut s’accompagner d’autres sanctions, par exemple, l’incapacité d’occuper un poste de fonctionnaire élu.
La faillite personnelle peut s’appliquer au dirigeant ayant :
- Mélangé les biens de l’entreprise avec ses propres biens,
- Utilisé les ressources ou le crédit de la société à son propre avantage,
- Agi de manière personnelle à des fins commerciales,
- Poursuivi abusivement une exploitation déficitaire,
- Détourné ou caché des actifs ou frauduleusement augmenté le passif de la société,
- Exercé une activité en dépit d’une interdiction,
- Acheté des marchandises pour les vendre à un prix inférieur au cours de bourse afin de retarder l’ouverture d’une procédure,
- Employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds pour retarder l’ouverture d’une procédure,
- Souscrit des engagements excessifs au détriment de la société ou de sa situation,
- Supprimé des documents comptables,
- Ne pas avoir tenu de comptabilité ou tenir une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière,
- Fait obstacle à la bonne conduite d’une procédure,
- Payé un créancier au détriment des autres malgré un état de cessation des paiements connu.
La faillite personnelle peut durer jusqu’à 15 ans. Cette sanction peut cependant être levée avant son terme sous certaines conditions.
Sanction n°3 : Responsabilité pour manque d’actifs
Cette sanction vise le dirigeant qui a commis des erreurs de gestion ayant entraîné un manque d’actifs de la société (article L651-2 du Code de commerce). Il s’agit d’une demande de contribution. C’est pourquoi on parle d’action de rattrapage du passif : le dirigeant doit alors prendre en charge tout ou partie des dettes sociales. L’argent rentre dans le patrimoine de la société et sert à rembourser les créanciers.
Afin que l’action de rattrapage du passif soit prononcée, il faut toutefois démontrer le lien de causalité entre manque d’actif et les erreurs de gestion. A ce titre, l’article du Code de commerce précise :
Néanmoins, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de l’entreprise, sa responsabilité en ce qui concerne le manque d’actifs ne peut être engagée.
Cela étant, il peut s’agir d’une importante faute ou d’un cumul de plusieurs fautes de gestion. Ici, l’action en justice ne peut être réclamée que par :
- Le liquidateur,
- Le Ministère Public,
- Ou la majorité des créanciers nommés contrôleurs (en cas d’inaction du liquidateur).
Sanction n° 4 : Banqueroute
La banqueroute est une sanction pénale qui sanctionne les cas graves de faillite personnelle. Elle entraîne pour le dirigeant une peine d’emprisonnement de 5 années et une amende de 75 000 euros (selon l’article L654-2 du Code de commerce).
Cette infraction concerne les dirigeants qui, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire :
- Achètent pour revendre en-dessous du cours ou utilisent des moyens ruineux pour se procurer des fonds, afin d’éviter ou de retarder l’ouverture d’une procédure ;
- Détournent ou dissimulent des actifs de la société ou augmentent frauduleusement le passif ;
- Font disparaître des documents comptables, tiennent une comptabilité fictive, incomplète, irrégulière ou pas de comptabilité.
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Quelle est la principale sanction encourue par un dirigeant d’une société liquidée ?
La principale sanction encourue par un dirigeant d’une société liquidée est la responsabilité personnelle, c’est-à-dire que la personne peut être tenue responsable de toutes les dettes et obligations de la société.
Quelle est la sanction encourue en cas de mauvaise gestion ?
En cas de mauvaise gestion, le dirigeant de la société peut être tenu responsable des pertes subies par la société, et peut être condamné à payer des dommages et intérêts.
Quelle est la sanction encourue en cas de mauvaise utilisation des fonds de la société ?
En cas de mauvaise utilisation des fonds de la société, le dirigeant peut être tenu responsable de l’utilisation des fonds et peut être condamné à restituer les fonds à la société ou à un tiers.
