entreprisede poursuivre son existence. Voici les règles à retenir à ce sujet : ? Quelles sont les formalités à respecter ? Les entreprises suivantes sont concernées : SARL, SAS, EURL et SASU.
Fixer la durée d’une SARL, EURL, SAS ou SASU
- période de temps,
- date,
- moment précis,
- .
ne peut être supérieure à 99 ans
Un an au moins avant laexpiration de la société, les associés doivent être consultés pour prendre une décision sur la prorogation de la société.
Décret de prorogation de la durée d’une entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU)
La prorogation entraîne une modification des statuts de la société et doit donc être votée par une assemblée générale extraordinaire (AGE) ou, le cas échéant, sous certaines conditions, par une consultation écrite.
Les conditions de la prorogation de la durée de la société
La décision de proroger la durée d’une SARL
Dans le cas des SARLprorogation de la durée est faite par les associés, qui se sont réunis en assemblée ou par écrit, réunissant au moins les trois quarts des parts sociales.
quart des parts sociales lors de la première convocation, et une approbation à la majorité des deux tiers des parts sociales
La décision de prolonger la durée d’une SAS
La prorogation du délai ne figure pas dans la liste des choix qui doivent être pris par les actionnairesréunion consultative des actionnaires est indispensable. Dans le cas où les par les actionnaires de manière unanime
Les formalités liées à la prolongation de la durée d’une SAS ou SARL
L’actualité de la prolongation de la durée de la société
Pour être opposable aux tiers dans un but de protection des tiers, la doit être avis de prorogation de la durée. Notification de la prorogation de la durée . mentions obligatoires .
L’enregistrement de l’acte détermine la prorogation
enregistrécoût fixe de 350 EUR ou 500 EUR (pour les sociétés ayant au moins 250 000 EUR). Le P-V a été délivré aux autorités fiscales.
Les dossiers sont déposés au centre de formalités des entreprises.
dossier(CFE). Il est composé des pièces suivantes :
- Une copie des statuts les plus récents signée par le représentant légal.
- Le formulaire M2 doit être rempli et signé
- Une ;
- et un et un
Refus de prorogation de la durée de vie d’une société
dissolution d’une entreprise
- Dissoudre et liquider une SASU / Dissoudre et liquider une SAS.
- Dissolution et liquidation d’une EURL / Dissolution et liquidation d ‘une SARL
La poursuite de l’exploitation en l’absence de prorogation .
- Le coût d’une modification des statuts
- L’augmentation du capital d’une entreprise
- Le changement d’objet social d’une entreprise
- Le changement de nom d’une entreprise
- Changement de directeur d’une entreprise
- Le transfert du siège social d’une entreprise
- Le changement d’adresse d’une entreprise
- Une déclaration pour le transfert du siège social d’une entreprise
French
English