Changer les statuts juridiquesprixFondation-entreprise-ricard met à votre disposition ce dossier pour répondre à la question : combien coûte une transformation des statuts ?
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Selon le type de modification, le coût est compensé par un émolument compris entre 30 et 70 €. Celui-ci est majoré des droits d’enregistrement et de timbre dont le montant est proportionnel aux sommes en jeu.
Enfin, il est à noter que le droit de publication à la BODACC s’élève, en moyenne, à 50 €.
Quel est le prix à payer pour modifier les statuts d’une société ?
Le coût des formalités légales à accomplir pour modifier les statuts d’une entreprise est variable selon la nature de la modification. Les opérations portant sur le capital social (augmentation et réduction) sont généralement les plus onéreuses. Le prix inclut :
- L’enregistrement du procès-verbal,
- La publication d’une annonce légale,
- Et le traitement de la modification par le greffe du tribunal de commerce.
Coût de l’enregistrement à la recette des impôts
Dans certains cas, le procès-verbal de l’assemblée générale doit être enregistré à la recette des impôts dont dépend la société. Cette formalité entraîne un droit fixe ou un droit proportionnel. Les seules augmentations de capital encore soumises à ce droit sont :
- Celles qui ne s’effectuent pas au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature (droit fixe de 375 € ou de 500 € si le capital dépasse 225 000 €)
- Ou celles qui s’effectuent en contrepartie d’apports de biens ou de droits immobiliers (droit proportionnel).
Coût de la diffusion d’une annonce légale
Pour que la société puisse annoncer ses modifications statutaires, elle doit publier une annonce légale. Le prix de cette formalité dépend du nombre de lignes et du département de diffusion. En moyenne, une annonce légale coûte entre 100 et 200 €. Voici 10 modèles gratuits d’annonces légales :
Coût de la publication au Bodacc et frais annexes
Lorsqu’une société apporte des modifications à ses statuts, elle doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité génère des frais répartis entre plusieurs acteurs :
- Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC),
- L’institut national de la propriété industrielle (INPI),
- Le greffe du tribunal de commerce (TC),
- Et le Trésor Public (TVA).
Selon le type de modification, le coût est compensé par un émolument compris entre 30 et 70 €. Celui-ci est majoré des droits d’enregistrement et de timbre dont le montant est proportionnel aux sommes en jeu. Pour conclure, le droit de publication à la BODACC s’élève, en moyenne, à 50 €.
Tarif et forme juridique sont des facteurs déterminant le coût de la modification. Les sociétés unipersonnelles200 € (250 € si un transfert de siège social avec un changement de tribunal de commerce est nécessaire).
Y-a-t-il des frais supplémentaires à prévoir pour une transformation des statuts ?
honoraires de conseil.
Une entreprise qui modifie ses statuts peut choisir d’effectuer elle-même le formalisme qui en découle. Ainsi, elle va rédiger le Procès-verbal, envoyer son annonce légale à un journal, réunir tous les documents exigés par le greffe et soumettre sa demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle peut aussi décider de faire appel à un professionnel
Voici ceux proposés par notre partenaire, selon la transformation envisagée :
| Transformation envisagée | Frais à prévoir |
| Transfert de siège social | 139 € HT |
| Changement de dénomination sociale | 139 € HT |
| Remplacement de dirigeant | 139 € HT |
| Modification d’objet social | 139 € HT |
| Augmentation / diminution de capital | Sur devis |
L’accompagnement par un professionnel « de proximité » s’avère généralement plus coûteux pour l’entreprise.
- Quelles sont les dépenses à envisager pour une hausse de capital ?
- Combien coûte un transfert de siège ?
- Quel est le tarif à payer pour changer d’objet social ?
- A quel montant s’élèvent les formalités d’un remplacement de dirigeant ?
- A quel prix une société peut-elle modifier sa dénomination sociale ?
