Lorsqu’une société se voit obligée de fermer ses portes, elle doit remplir certaines démarches administratives, notamment la publication d’une annonce légale dans un organe spécialisé. Voici les règles encadrant la diffusion des annonces légales de cessation d’activité (SASU, EURL, SAS, SARL, SA, SNC, SCA, SCS…) : quelles sont les opérations concernées ? Quand faut-il les publier ? Quel est leur contenu ?
Lorsqu’une entreprise est contrainte de cesser son activité, elle doit accomplir certains formalités administratives, dont la mise en ligne d’une annonce légale dans un média spécialisé. Voici les règles régissant la publication des annonces légales de clôture (SASU, EURL, SAS, SARL, SA, SNC, SCA, SCS…) : quelles sont les opérations visées par cette obligation ? Quand faut-il les diffuser ? Quel est leur contenu ?
La législation impose aux sociétés placées en état de désintégration et de liquidation de diffuser deux annonces légales différentes :
La première annonce a pour but d’informer les tiers de la mise en dissolution de l’entreprise et de sa prochaine disparition. Elle précise la raison de la fermeture et les références du liquidateur chargé d’effectuer les opérations de liquidation.
Le second avis vise à informer les tiers de la clôture des opérations de liquidation de la société. Les associés (ou l’associé unique) donnent leur accord au liquidateur pour l’administration de celle-ci et approuvent les comptes définitifs de liquidation. À partir de ce moment, il est possible de demander au greffe du tribunal de commerce la suppression de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS).
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Avant de procéder à la diffusion d’une annonce légale annonçant la dissolution et la liquidation d’une société, cette dernière doit avoir préalablement respecté une démarche particulière. A savoir, si la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements, il est possible de procéder à une liquidation amiable. Les associés doivent alors prononcer la dissolution anticipée et nommer un liquidateur. Les créanciers doivent ensuite être désintéressés, puis le liquidateur établir des comptes définitifs. Une fois ceux-ci validés par les associés, la radiation de la société peut être demandée.
L’annonce légale de dissolution de la société doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) couvrant le département du siège social, dans le mois suivant la date de prise de décision des associés. Elle doit contenir les mentions obligatoires suivantes : dénomination sociale, numéro SIREN, cause de la liquidation, désignation du liquidateur, greffe du tribunal de commerce destinataire du dossier de dissolution.
Une annonce légale de clôture de la liquidation doit également être publiée, dans le même journal, dans le mois suivant la date à laquelle les associés ont prononcé la clôture. Elle doit mentionner : la dénomination sociale, le numéro SIREN, l’approbation des comptes de liquidation, le quitus au liquidateur de sa gestion, le déchargement de son mandat et la clôture des opérations de liquidation, ainsi que le greffe du tribunal de commerce qui procédera à la radiation de la société.
Une attestation de parution est remise par le journal d’annonces légales à chaque étape et est à communiquer au greffe du tribunal de commerce. Dans certains cas, seule une seule attestation suffit, ce qui signifie que la société peut ne publier qu’une seule annonce légale pour sa dissolution et sa liquidation.
Avant de publier des annonces légales de fermeture, la société doit s’assurer de respecter une procédure particulière. Si elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements, une liquidation amiable est alors possible. Les associés doivent alors prononcer la dissolution anticipée et nommer un liquidateur. Les créanciers doivent ensuite être désintéressés, puis le liquidateur établir des comptes définitifs. Une fois ceux-ci approuvés par les associés, la radiation de la société peut être demandée.
L’annonce légale de dissolution de la société doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) couvrant le département du siège social, dans le mois suivant la date de prise de décision des associés. Elle doit contenir les mentions obligatoires suivantes : dénomination sociale, numéro SIREN, cause de la liquidation, désignation du liquidateur, greffe du tribunal de commerce destinataire du dossier de dissolution.
L’annonce légale de clôture de la liquidation (deuxième et dernière étape de la fermeture) doit également être publiée dans le même journal, dans le mois suivant la date à laquelle les associés ont prononcé la clôture. Elle doit mentionner : la dénomination sociale, le numéro SIREN, l’approbation des comptes de liquidation, le quitus au liquidateur de sa gestion, le déchargement de son mandat et la clôture des opérations de liquidation, ainsi que le greffe du tribunal de commerce qui procédera à la radiation de la société.
Une attestation de parution est remise par le journal d’annonces légales à chaque étape et est à communiquer au greffe du tribunal de commerce. Dans certains cas, seule une seule attestation suffit, ce qui signifie que la société peut ne publier qu’une seule annonce légale pour sa dissolution et sa liquidation.
