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Comment transférer le siège social d’une société ?

entreprise veut déplacer son siège socialdéménagement du siège entraîne de nombreuses procédures et en particulier une modification des statuts. Fondation-entreprise-ricard vous guide dans les étapes à suivre pour réaliser un :

déplacement siège social entreprise

Déménagement du siège d’une entreprise et mise à jour des statuts

Le siège social d’une entreprise figure dans ses statuts. Tout transfert entraînant un provoque une modification des statuts

Déménagement du siège d’une SARL ou d’une EURL

Le pouvoir de déplacer le siège est dévolu à l’assemblée générale extraordinaire des associés. Si le changement d’adresse se fait dans le même département (ou dans un département voisin), les statuts peuvent prévoir que le gérant prend seul la décision de changer l’adresse, sous réserve qu’il fasse approuver sa décision par l’assemblée générale extraordinaire des associés.

Pour plus d’informations : déménager le siège d’une SARL, déménager le siège d’une EURL.

Déménagement du siège d’une SAS ou d’une SASU

En matière de transfert de siège social d’une SAS, . Ce sont les (en général, il s’agit du Président ou de tout autre organe créé par les statuts).

Pour plus d’informations : déménager le siège d’une SAS, déménager le siège d’une SASU.

Publication d’une annonce légale pour le changement de siège social de la société

Une .

modèle de publication de transfert de siège social à publier dans un JAL.

Déclaration du déménagement du siège d’une entreprise et dépôt de dossier au CFE

Déclarer le transfert de siège social d’une société

Une liasse complète doit être remise et soumise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social. Voici la liste des pièces à fournir pour le changement de siège social :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et authentifié par le représentant légal,
  • Un exemplaire de l’acte décidant du transfert du siège social authentifié par le représentant légal
  • Un formulaire M2,
  • Un justificatif d’occupation des locaux (contrat de bail, facture d’électricité, etc.),
  • L’attestation de publication dans le journal d’annonces légales,
  • Un chèque pour le règlement des frais de modification (à l’ordre du greffe).

nouveau siège social.

Formalités supplémentaires en cas de changement de ressort de greffe

modifie son ressort de greffe de tribunal de commerce, elle doit :

  • Produire un état récapitulant les sièges sociaux antérieurs (authentifié par le représentant légal),
  • Publier deux avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales : l’un dans le journal d’annonces légales du lieu de l’ancien siège et l’autre dans le journal du lieu du nouveau siège social.

tarif relativement élevé pour la structure.

 
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A lire également sur le thème des modifications de statuts de société :

Quelle est la procédure pour changer le siège social d’une société ?

Réponse:

Quels documents doivent être fournis pour changer le siège social ?

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Y a-t-il des frais à payer pour transférer le siège social ?

Réponse:

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