Lorsqu’une entreprise veut déplacer son siège social, elle doit constituer un dossier et annoncer son changement d’adresse au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Un déménagement du siège entraîne de nombreuses procédures et en particulier une modification des statuts. Fondation-entreprise-ricard vous guide dans les étapes à suivre pour réaliser un déplacement de siège social d’une entreprise :
- Étape 1 : faire délibérer l’organe compétent pour modifier les statuts
- Étape 2 : diffuser une annonce légale pour avertir les tiers du déplacement
- Étape 3 : mettre à jour les informations enregistrées dans le registre du commerce
Déménagement du siège d’une entreprise et mise à jour des statuts
Le siège social d’une entreprise figure dans ses statuts. Tout transfert entraînant un changement d’adresse du siège social provoque une modification des statuts qui a pour origine une décision prise par les organes de l’entreprise.
Déménagement du siège d’une SARL ou d’une EURL
Le pouvoir de déplacer le siège est dévolu à l’assemblée générale extraordinaire des associés. Si le changement d’adresse se fait dans le même département (ou dans un département voisin), les statuts peuvent prévoir que le gérant prend seul la décision de changer l’adresse, sous réserve qu’il fasse approuver sa décision par l’assemblée générale extraordinaire des associés.
Pour plus d’informations : déménager le siège d’une SARL, déménager le siège d’une EURL.
Déménagement du siège d’une SAS ou d’une SASU
En matière de transfert de siège social d’une SAS, aucune décision collective n’est imposée par la loi. Ce sont les statuts qui indiquent l’organe autorisé à modifier le siège social (en général, il s’agit du Président ou de tout autre organe créé par les statuts).
Pour plus d’informations : déménager le siège d’une SAS, déménager le siège d’une SASU.
Publication d’une annonce légale pour le changement de siège social de la société
Une annonce doit être placée dans un organe d’annonces légales (JAL)dans un délai d’un mois à partir de la date de l’assemblée générale qui a pris la décision de transférer le siège.
L’avis doit comporter des mentions obligatoires, telles que le nom de la société avec son sigle, la forme juridique, le numéro d’identification unique de la société, le montant du capital social, la mention RCS précisant le nom de la ville du greffe où elle est inscrite et un aperçu des modifications intervenues (ancienne adresse et nouvelle adresse).
Pour plus d’informations : modèle de publication de transfert de siège social à publier dans un JAL.
Déclaration du déménagement du siège d’une entreprise et dépôt de dossier au CFE
Déclarer le transfert de siège social d’une société
Une liasse complète doit être remise et soumise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social. Voici la liste des pièces à fournir pour le changement de siège social :
- Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et authentifié par le représentant légal,
- Un exemplaire de l’acte décidant du transfert du siège social authentifié par le représentant légal
- Un formulaire M2,
- Un justificatif d’occupation des locaux (contrat de bail, facture d’électricité, etc.),
- L’attestation de publication dans le journal d’annonces légales,
- Un chèque pour le règlement des frais de modification (à l’ordre du greffe).
Le greffe effectuera les changements sur le RCS et transmettra un nouvel extrait Kbis à l’entreprise, mentionnant le nouveau siège social.
Formalités supplémentaires en cas de changement de ressort de greffe
Lorsqu’une société modifie son ressort de greffe de tribunal de commerce, elle doit :
- Produire un état récapitulant les sièges sociaux antérieurs (authentifié par le représentant légal),
- Publier deux avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales : l’un dans le journal d’annonces légales du lieu de l’ancien siège et l’autre dans le journal du lieu du nouveau siège social.
Le transfert d’un siège social d’une société nécessite des formalités assez lourdes et spécifiques, notamment l’annonce légale et l’élaboration d’un dossier. Il induit un tarif relativement élevé pour la structure.
- Le changement de l’objet social d’une société
- La modification de la dénomination sociale d’une société
- Le remplacement du dirigeant d’une société
- L’augmentation de capital social d’une société
- La prorogation de durée d’une société
- Le changement d’adresse d’une société
Quelle est la procédure pour changer le siège social d’une société ?
Réponse:
Le changement de siège social d’une société nécessite un dépôt auprès des registres des sociétés compétents. Dans le cadre de cette procédure, les statuts de la société doivent être modifiés et un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales.
Quels documents doivent être fournis pour changer le siège social ?
Réponse:
Pour transférer le siège social d’une société, il faut fournir un acte de modification des statuts, un justificatif de domiciliation, un récépissé de dépôt et un avis de modification publié dans un journal d’annonces légales.
Y a-t-il des frais à payer pour transférer le siège social ?
Réponse:
Oui, le transfert du siège social d’une société nécessite le paiement de frais de publication dans un journal d’annonces légales et de frais de dépôt des documents auprès des registres des sociétés compétents.
