Lorsqu’une entreprise modifie son adresse, elle doit procéder à des formalités légales. La décision des associés doit être notifiée par un procès-verbal de transfert de siège social. Ce document doit être daté et signé par le représentant légal ou par tous ceux qui étaient présents lors de la réunion. Fondation-entreprise-ricard délivre des informations sur ce sujet et vous offre des modèles gratuits en fonction de la forme juridique de votre société (SASU/EURL, SAS, SARL, SA, SNC…).
Contenu d’un procès-verbal de mouvement de siège social
Le lieu du nouveau siège et les modifications aux statuts
Bien sûr, le procès-verbal doit mentionner l’emplacement du nouveau siège social. Cela peut être un local possédé par la société ou loué par elle. Dans ce dernier cas, différentes options sont envisageables : bail commercial, domiciliation commerciale ou dans le local d’habitation du dirigeant.
Il est également important de préciser la date à partir de laquelle le changement de siège entre en vigueur, ainsi que l’article des statuts qui sera modifié (numéro). De plus, le PV doit clairement indiquer la nouvelle formulation qui doit figurer dans les statuts, entre guillemets.
Le consentement pour effectuer les démarches administratives
Le déplacement du siège social d’une société nécessite l’accomplissement de démarches administratives. Et le procès-verbal constitue un justificatif indispensable pour modifier son extrait Kbis. Ainsi, la société doit constituer un dossier et le déposer.
Elle peut le faire elle-même mais elle a également la possibilité de confier ces travaux à une personne de son choix. C’est pourquoi les PV de transfert de siège comportent généralement un consentement. Cette clause donne la permission au titulaire de faire les procédures au nom et pour le compte de la société.
em> à [Nouvelle adresse du siège] à compter de [Date d’effet].
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée générale décide, à la majorité des voix, de modifier l’article [Numéro de l’article concerné dans les statuts] des statuts comme suit :
« ARTICLE NUMERO [NUMERO] : SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à [Adresse complète du nouveau siège]. »
Les autres informations figurant dans l’article demeurent inchangées.
TROISIEME RESOLUTION – POUVOIR EN VUE D’ACCOMPLIR LES FORMALITES
L’assemblée générale donne tous pouvoirs à [Nom et prénom de la personne habilitée ou « au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal »] pour effectuer les formalités légales afférentes aux décisions adoptées ci-dessus.
Les résolutions sont mises aux voix et adoptées à la majorité requise et avec les abandons de voix nécessaires.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal signé par le président et par tous les associés présents ou représentés et consigné dans le registre spécial prévu par la Loi .
Modèles de PV de transfert de siège
Modèle de PV de transfert de siège pour une SASU ou une EURL
Les SASU et les EURL ne comptent qu’un seul et unique associé. Par conséquent, les actes contiennent moins d’informations que ceux des sociétés réunissant plusieurs associés. Voici un modèle de procès-verbal de transfert de siège pour les sociétés à associé unique :
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE DU [DATE]
Le [Date], à [Heures], [Nom et prénom de l’associé unique], associé unique de la société [Dénomination sociale] demeurant [Adresse de l’associé unique], [« gérant ou président » ou « après avoir pris connaissance du rapport du président/gérant »] a pris les décisions suivantes :
– Transfert du siège social et modification des statuts
– Pouvoir en vue d’accomplir les formalitésPREMIERE DECISION – TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL ET MODIFICATION DES STATUTS
[Nom et prénom de l’associé unique], associé unique, [« après avoir pris connaissance du rapport du gérant/président » le cas échéant], décide de changer l’adresse du siège social de [Ancienne adresse du siège] à [Nouvelle adresse du siège] à partir de [Date d’effet].
L’article [Numéro de l’article concerné dans les statuts] des statuts est donc modifié comme suit :
« ARTICLE NUMERO [NUMERO] : SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à [Adresse complète du nouveau siège]. »Les autres informations figurant dans l’article demeurent inchangées.
DEUXIEME DECISION – POUVOIR EN VUE D’ACCOMPLIR LES FORMALITES
L’associé unique donne tous pouvoirs à [Nom et prénom de la personne habilitée ou « au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal »] pour effectuer les formalités légales afférentes aux décisions adoptées ci-dessus.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l’associé unique et consigné dans le registre spécial prévu par la Loi.
Modèle de procès-verbal de transfert de siège pour une SAS, une SARL ou une SA
Le PV de transfert de siège d’une SAS, SARL ou SA doit contenir des informations supplémentaires. On ne parle pas de « décisions » mais de « résolutions ». Par ailleurs, ces dernières font l’objet d’un vote. Elles ne peuvent être adoptées que si elles respectent les majorités prévues dans la Loi ou dans les statuts. Voici un modèle de procès-verbal de transfert de siège pour les sociétés qui comprennent plusieurs associés :
PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU [DATE]
Le [Date], à [Heures], les associés de la société [Dénomination sociale] se sont réunis à [Lieu de tenue de l’AG], en assemblée générale extraordinaire sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par [Moyen utilisé pour convoquer les associés], par le [Gérant ou Président].
L’assemblée est présidée par [Nom, prénom(s) et qualité du président de l’assemblée].
Sont présents et/ou représentés : [Noms, prénoms des associés présents ainsi que le nombre de titres détenus], représentés en vertu des pouvoirs annexés au présent procès-verbal, par [le cas échéant, nom et prénom du ou des représentants].
Soit au total [Nombre d’associés] associés présents ou représentés, totalisant [Nombre de titres correspondants] [« Parts » ou « actions »] sur les [Nombre de titres totaux formant le capital social] [« Parts » ou « actions »]L’assemblée générale a décidé un changement de siège social à partir de la [date d’effet]. L’article [numéro de l’article concerné dans les statuts] des statuts a donc été modifié comme suit : « ARTICLE NUMERO [NUMERO] : SIEGE SOCIAL
Le siège est fixé à [Adresse complète du nouveau siège]. » Les autres informations de l’article restent inchangées et la résolution a été adoptée à [Majorité].
Une autorisation a également été donnée à [Nom et prénom de la personne habilitée ou « au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal »] pour exécuter les formalités légales en lien avec ces résolutions. Une fois l’ordre du jour épuisé et sans autres demandes, la séance a été levée. Une copie du procès-verbal a été signée par [Le représentant légal ou les associés présents/représentés].Vous souhaitez transférer votre siège social ? Utilisez notre service partenaire : Je transfère !
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