Une entreprise peut muter son siège social vers un autre lieu. Dans ce cas, le Code de Commerce prévoit l’établissement d’une déclaration des adresses antérieures lorsque le nouveau siège se trouve en dehors du ressort du greffe du tribunal du commerce qui a effectué l’enregistrement de la société. Fondation-entreprise-ricard vous dévoile tout ce qu’il faut connaître sur la liste des sièges sociaux antérieurs :
Un modèle est fourni à titre indicatif.
Toute entreprise a la possibilité de muter son siège et de le transférer. Cependant, le Code de Commerce prévoit l’établissement d’un document spécifique lorsque le nouveau siège se trouve à l’extérieur du ressort du greffe du tribunal du commerce qui a effectué l’immatriculation de la société. Il s’agit de la liste des adresses antérieures. Fondation-entreprise-ricard vous décrit tout ce qu’il faut savoir sur la liste des sièges sociaux antérieurs :
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Une entreprise a la faculté de muter son siège et de le transférer. Dans ce cas, le Code de Commerce prévoit l’établissement d’une déclaration des adresses antérieures lorsque le nouveau siège se trouve hors du ressort du greffe du tribunal du commerce qui a effectué l’enregistrement de la société. Fondation-entreprise-ricard vous dévoile tout ce qu’il faut connaître sur la liste des sièges sociaux antérieurs :
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Organisations nécessitant de dresser une liste des anciens sièges sociaux
L’article R123-110 du Code de Commerce stipule qu’en « cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée […]. Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes […] avec l’indication de la date du dernier transfert du siège. » Ainsi, l’obligation d’établir la liste des sièges sociaux antérieurs ne s’applique qu’aux entreprises qui modifient leur ressort de greffe de tribunal de commerce. Elle fait partie des démarches à effectuer pour un transfert du siège social.
De plus, cette disposition ne concerne que les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés (SAS, SARL, SA, SNC, SCS, SCA, SASU, EURL, Sociétés Civiles, etc.). Les personnes physiques (entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs) ne sont pas concernées par ce document.
Pour le transfert de siège, la société devra fournir au centre de formalités des entreprises un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, annexé à un exemplaire des nouveaux statuts de la société et accompagné du procès-verbal d’assemblée générale. Ce document doit répondre aux critères suivants :
- Conformité à l’original,
- Et signature du représentant légal (gérant, président…).
Informations contenues dans la liste des sièges sociaux antérieurs
La liste des sièges sociaux antérieurs énonce la localisation des locaux occupés précédemment par la société jusqu’à la dernière adresse.
Ce document doit également comprendre les données suivantes :
- Les caractéristiques de la société (forme juridique, capital, siège social, greffe du tribunal compétent) ;
- La date de début ainsi que la date de fin d’utilisation de chaque local ;
- Le greffe du tribunal de commerce rattaché à chacun d’entre eux ;
- La désignation du représentant légal, son rôle et sa signature.
Modèle de liste des sièges sociaux antérieurs
Voici un modèle de liste des anciens sièges sociaux à déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin de déclarer le changement de siège social de votre entreprise :
Liste des sièges sociaux antérieurs de la société « dénomination sociale »
Le (la) soussigné(e) : « nom et prénom du représentant légal » demeurant « adresse complète du représentant légal »,
Agissant en qualité de « qualité du représentant légal» de la société « dénomination sociale », « forme juridique » au capital de « montant du capital social » euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de « ville », sous le numéro « numéro SIREN ».
Déclare, conformément aux dispositions de l’article R 123-110 du Code de commerce, que les anciens sièges sociaux de la société ont été les suivants :
– « Adresse précédente du siège social 1 », inscrit au greffe du tribunal de commerce de « ville », du « date de début d’occupation » au « date de fin d’occupation » ;
– « Adresse précédente du siège social 2 », inscrit au greffe du tribunal de commerce de « ville », du « date de début d’occupation » au « date de fin d’occupation » ;– Etc.
Fait à « lieu d’établissement ».
Le « date d’établissement».Signature du représentant légal de la société.
Lorsqu’il s’agit d’un premier transfert de siège, la société n’occupait aucun local précédemment. Il convient donc d’insérer la mention suivante, à la suite de » Déclare, conformément aux dispositions de l’article R 123-110 du Code de commerce » :
Que la société n’avait opéré aucun transfert de siège social jusqu’à ce jour, celui-ci étant fixé depuis sa constitution à « ville » au « adresse complète de l’ancien siège social ».
Quelle est la finalité de la liste des sièges sociaux antérieurs?
Réponse: La liste des sièges sociaux antérieurs permet de répertorier les adresses précédentes où le siège social de l’entreprise a été installé.
Quel contenu doit contenir la liste des sièges sociaux antérieurs?
Réponse: La liste des sièges sociaux antérieurs doit contenir les adresses des sièges sociaux antérieurs, leur date d’ouverture et de fermeture, et les motifs de leur transfert.
Comment rédiger une liste des sièges sociaux antérieurs?
Réponse: Il est recommandé de rédiger la liste des sièges sociaux antérieurs selon un modèle prédéfini, comportant les informations mentionnées précédemment.
