Proroger une SASU : de quoi s’agit-il et comment faire ?
Les statuts d’une SASU ont une durée limitée. Elle ne peut pas être maintenue pour toujours. À la fin de cette durée, l’associé unique doit prendre une décision concernant le renouvellement. On appelle cela la prorogation d’une SASU.
Quels sont les effets de la prorogation d’une SASU ?
La SASU est une société commerciale conçue pour une période limitée. Cette durée est stipulée dans ses statuts. Elle est, en général, mesurée en années. La loi offre plusieurs alternatives, telles qu’une date spécifique ou un événement précis.
Lorsque la fin de la durée est proche et qu’il reste au moins un an, l’unique associé doit prendre une décision concernant sa SASU. Il doit donc décider de renouveler sa durée en procédant à une prorogation, de la refuser ou de ne rien faire (ce qui a de lourdes conséquences).
Quel est le procédé pour allonger la période d’une SASU ?
Lorsqu’un associé unique décide de prolonger sa SASU, il doit lui octroyer une durée supplémentaire. La durée ne devra pas dépasser 99 années. Les statuts de la société doivent être modifiés pour prendre en compte ces changements et des démarches administratives sont requises. Il n’y a pas de nouvelle création (ou nouvelle société), la personne morale existante est maintenue.
La décision de prolongation nécessite l’édition d’un « procès-verbal de décision de l’associé unique ». Cet écrit doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises concernées (cela est gratuit depuis 2020). Une annonce légale doit être publiée, un formulaire M2 complété, un dossier rempli et une demande d’inscription modifiée envoyée au tribunal de commerce.
Effets d’un refus de prolongation de SASU
Quand l’associé unique ne souhaite pas prolonger la SASU, elle est dissoute à l’expiration de la date limite. Cela signifie qu’elle s’évanouira bientôt de manière officielle. La dissolution d’une SASU se traduit par sa mise en liquidation rapide.
Lorsque sa situation financière est bonne, l’associé unique peut suivre une procédure amiable. Celle-ci est nettement moins compliquée et coûte moins cher qu’une liquidation judiciaire. Pour cela, la SASU doit être en mesure de rembourser toutes ses dettes.
Un intervalle transitoire s’ouvre alors : c’est la phase de dissolution de la SASU. Au cours de cette période, le liquidateur doit vendre les actifs qu’il reste et s’acquitter des passifs. Après avoir fait ses travaux, il doit élaborer des comptes définitifs de liquidation et les faire approuver par l’associé unique.
La finalisation de la liquidation produit un résultat, qui peut être un boni ou un mali. Cela se termine par une opération de « répartition des capitaux propres » en faveur de l’associé unique. Il récupère ses apports initiaux ou un montant différent (plus ou moins important) à la suite de l’impact fiscal.
Dissoudre et mettre en liquidation une SASU nécessite de mener à bien de nombreuses démarches juridiques : établissement de deux procès-verbaux, publication de deux annonces légales, constitution et dépôt de deux dossiers au greffe du tribunal de commerce, etc.
Quels impacts si le dirigeant unique ne prend aucune action ?
La fin de la durée de vie d’une SASU entraîne automatiquement sa liquidation. Cela veut dire que, si le dirigeant ne fait rien, la société est tout de même dissoute. Mais, la dissolution n’ayant pas été annoncée aux tiers (car aucune annonce légale n’a été diffusée), elle n’est pas opposable à ces derniers. La société se retrouve donc dans une position à risque. Elle court le risque, entre autres, d’être radiée d’office.
Cependant, depuis 2020, la Loi offre une « chance » aux retardataires. L’unique dirigeant qui se retrouverait dans cette situation dispose d’un délai d’un an après l’expiration de sa SASU pour demander une autorisation au président du tribunal de commerce afin de statuer postérieurement sur la prorogation de sa société.
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