Pour terminer leur entreprise, les associés doivent d’abord la dissoudre. Ils devront ensuite effectuer des opérations pour une période de liquidation. Une fois celle-ci terminée, des relevés de fin de compte sont établis et le bilan de liquidation est calculé. Ce dernier peut donner lieu à un déficit de liquidation, c’est-à-dire un résultat négatif.
Fondation-entreprise-ricard aborde un dossier complet sur le déficit de liquidation, articulé autour de 4 thèmes :
- Définition du déficit de liquidation
- Calcul du déficit de liquidation
- Attribution du déficit de liquidation
- Déduction du déficit de liquidation
Qu’est-ce que le mali de liquidation ?
Le mali de liquidation est le déclin du capital des partenaires d’une entreprise en liquidation. A la fin des procédures de liquidation, ils reçoivent une somme d’argent inférieure à ce qu’ils ont initialement mis.
Le liquidateur amiable ou judiciaire vend les actifs, encaisse les créances et rembourse les dettes. Des comptes de liquidation sont alors établis, et le résultat est calculé. Si les charges sont plus importantes que les produits, un mali est constaté. Il doit alors être validé par les associés et des décisions supplémentaires doivent être prises.
Durant toute la procédure, un formalisme strict doit être respecté. Une fois l’opération terminée, l’entreprise doit demander sa radiation du RCS. Voici les étapes à suivre selon le statut juridique :
1 – Dissolution et liquidation d’une SASU
2 – Dissolution et liquidation d’une EURL
3 – Dissolution et liquidation d’une SAS
4 – Dissolution et liquidation d’une SARL
Comment calculer le montant du mali de liquidation ?
Le calcul du mali de liquidation peut s’effectuer selon deux méthodes distinctes : la méthode additive ou la méthode soustractive.
Dans la méthode additive, on additionne différentes composantes du passif du bilan de liquidation. Le résultat obtenu est toujours inférieur au montant du capital social (dans le cas contraire, il s’agirait d’un boni de liquidation).
Mali de liquidation = réserves de toute nature (légale, statutaire, facultative…) + report à nouveau créditeur – report à nouveau débiteur +/- résultat des opérations de liquidation
Dans la méthode soustractive, on choisit un poste intégral du passif du bilan de liquidation (les capitaux propres) pour le diminuer d’un de ses éléments : le capital social.
Mali de liquidation = capitaux propres – capital social
Comment attribuer le mali de liquidation ?
Le mali de liquidation est, en effet, réparti entre les associés. Chaque personne détient une partie de la perte, en fonction de son investissement dans le capital social et du nombre de titres détenus. Dans la pratique, il est nécessaire d’exécuter un prorata (actions possédées/actions totales de l’entreprise). Quand l’entreprise n’a qu’un unique associé (EURL ou SASU), il subit l’entièreté de la perte.
Exemple : La liquidation d’une SARL se solde par un mali de – 2 500 €. Son capital était divisé en 500 parts sociales de 10 € dont : 400 parts attribuées à Monsieur « A » et 100 pans conférées à Monsieur « B ». Voici les règles de partage du boni de liquidation :
| Associés | Pourcentage de participation | Répartition du mali | Capital récupéré |
| A | 80% | 2 000 € | 2 000 € (sur 4 000 €) |
| B | 20% | 500 € | 500 € (sur 1 000 €) |
Est-il possible de déduire le mali de liquidation ?
Le traitement fiscal appliqué à la perte générée par un mali de liquidation dépend de la qualité de l’associé (personne physique ou morale).
Dans le cas d’une personne physique, la moins-value produite par ce mali ne peut pas être déduite. Elle ne peut pas être imputée sur les revenus personnels et l’associé ne récupère pas la totalité de sa mise initiale.
Lorsque l’associé est une personne morale, il est nécessaire de connaître la période de détention des titres. Si elle est inférieure à 2 ans, la moins-value est à court terme et s’impute sur les résultats imposables. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si elle est supérieure ou égale à 2 ans, la moins-value est à long terme et ne peut être imputée que sur les plus-values à long terme réalisées dans les dix années qui suivent.
Quelle est la définition de la liquidation ?
Réponse:
La liquidation est le procédé par lequel une entreprise cesse ses activités et ses opérations, en distribuant ses actifs aux actionnaires et aux créanciers.
Comment calculer la liquidation ?
Réponse:
La liquidation est calculée en déterminant la valeur des actifs et en déduisant les dettes et autres charges de l’entreprise. La différence est alors répartie entre les actionnaires et les créanciers.
Quelle est l’imputation et la déduction en matière de liquidation ?
Réponse:
L’imputation est le processus par lequel les dettes et autres charges de l’entreprise sont déduites de la valeur des actifs. La déduction est le processus par lequel les actionnaires et les créanciers reçoivent leur part des actifs restants après les imputations.
