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La dissolution anticipée : définition, causes et conséquences

Les associés d’une société marchande peuvent mettre un terme anticipé à leur entreprise, c’est-à-dire prématurément par rapport à la date prévue dans leurs statuts. On parle alors de dissolution anticipée volontaire. Cette procédure est régie par de nombreuses dispositions légales et doit être respecter un certain formalisme. Fondation-entreprise-ricard vous offre un dossier complet sur la dissolution précoce répondant aux questions suivantes :

dissolution anticipée

Qu’est-ce que la dissolution prématurée ?

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Il existe principalement 3 cas de dissolution anticipée :

  1. Les associés, après avoir constaté des pertes importantes
  2. Une clause des statuts
  3. Les associés choisissent de dissoudre prématurément la société, à tout moment et dans les conditions de majorité exigées pour les décisions extraordinaires.

Raisons de clôturer une société avant échéance

Les actionnaires doivent prendre la décision de dissoudre une société avant sa date fixée. Plusieurs facteurs peuvent les amener à prendre une décision de ce type. Ils sont notamment financiers et stratégiques.

En premier lieu, ils peuvent prévenir une baisse des bénéfices et des problèmes financiers

engouement pour leur projet peuvent diminuer

Quelles sont les conséquences d’une dissolution anticipée ?

Une dissolution anticipée entraine la suppressionpériode de liquidation

Durant cette période, le liquidateur va vendre les ressources de la société (stocks et immobilisations). Il récupérera les créances et , dans la mesure du possible. En cas de liquidation amiable, il devra toutes les rembourser.

demander sa radiation du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Est-il nécessaire de respecter des procédures légales pour une dissolution anticipée ?

formalités juridiques sont réparties en deux étapes :

1- Démarches liées à la dissolution anticipée

2- Démarches liées à la clôture des opérations de liquidation

  • Approbation des comptes de liquidation par les associés,
  • Enregistrement du procès-verbal (en cas de boni de liquidation)
  • Paiement des droits de partage (en cas de boni de liquidation)
 
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