modifier objet social en ligne

Modifier son objet social en ligne : comment faire ?

Mutation de l’objet social d’une entreprise commerciale (EURL, SASU, SAS, SARL, SA…) en ligne peut revêtir diverses formes. Ces structures peuvent décider de réaliser par elles-mêmes les formalités qui en découlent sur le Web. Elles ont aussi la possibilité de se faire aider par une plateforme juridique en ligne. Elles doivent cependant être vigilentes quant au professionnel qu’elles sélectionnent. Des plateformes offrent des prix très bas mais ils peuvent dissimuler un service de médiocre qualité. Des spécialistes du droit peuvent soutenir ces nouvelles technologies lorsque cela est nécessaire. Fondation-entreprise-ricard vous indique comment transformer son objet social en ligne, à savoir sur le Web.

Moyens disponibles aux entreprises pour modifier leur objet social en ligne

Il est possible de transformer le but d’une société en ligne de deux manières différentes : directement par l’entreprise elle-même ou indirectement par l’intermédiaire d’un professionnel.

Tout d’abord, la société peut décider de gérer elle-même cette procédure. Elle devra alors réaliser toutes les étapes nécessaires à l’altération de l’activité (rédaction des actes et formalités légales : publication d’une annonce et dépôt d’un dossier). Diverses sources, notamment sur internet, peuvent fournir des modèles à adapter à la situation.

Une entreprise peut également déléguer à un spécialiste l’accomplissement de ces formalités en son nom. Il peut s’agir du comptable, d’un avocat ou d’une plateforme juridique en ligne. Elle devra fournir à cette personne tous les documents utiles à la bonne exécution de la mission.

Comment modifier l’objet social d’une entreprise en ligne ?

Mettre à jour l’objet social d’une entreprise peut s’avérer compliqué. Il est nécessaire de procéder à une rectification des statuts. Les étapes à suivre varient selon la structure juridique choisie mais la logique demeure la même :

  1. Organe compétent décide de modifier l’activité de l’entreprise,
  2. Modification des statuts de la société,
  3. Publicité pour prévenir toute personne intéressée,
  4. Les associés constituent et déposent un dossier.

Conditions à respecter pour modifier l’objet social

Le changement d’objet social doit respecter des conditions de fonds selon la forme juridique de l’entreprise :

Statut Conditions du changement d’activité
EURL La décision de modifier l’objet social d’une EURL revient à l’associé unique. Lorsqu’il ne gère pas sa société lui-même, le gérant doit lui remettre un rapport au préalable.
SASU Pour connaître la procédure à suivre afin de changer l’objet social d’une SASU, il convient de se référer aux statuts. En général, il s’agit de l’associé unique mais la loi ne l’impose pas obligatoirement.
SARL Les associés, consultés en assemblée générale, sont les seuls compétents pour modifier l’objet social d’une SARL. La décision se prend dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les AG extraordinaires.
SAS Comme pour la SASU, ce sont les statuts qui déterminent librement l’organe habilité à changer l’objet social d’une SAS. La loi ne se prononce pas à ce niveau.

Nécessité de rectifier les statuts

Un changement d’activité nécessite une rectification des statuts de la société. L’activité exercée doit être mise à jour et l’information reprise dans les statuts de l’entreprise. Les associés sont en théorie compétents pour cette tâche mais ils peuvent la déléguer.

Publicité d’une annonce légale

Lorsqu’une entreprise change d’activité, elle doit publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le mois suivant sa décision. L’annonce légale de modification d’objet social doit contenir des mentions obligatoires et donner la nouvelle activité exercée.

Dépôt électronique du dossier de transformation d’objet social

Les activités exercées par une entreprise sont indiquées sur son extrait Kbis. Toute modification requiert une mise à jour. Pour cela, il est nécessaire de déclarer les changements auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou du Greffe du Tribunal de commerce. Le dossier comprend des copies de documents, un formulaire et un règlement :

  • Une copie des statuts mis à jour et attestée conforme par le dirigeant,
  • Une copie, certifiée conforme, du procès-verbal contenant la décision de transformation de l’activité,
  • L’attestation de parution de l’annonce légale délivrée par le journal,
  • Un formulaire « M2 » dûment rempli, daté et signé,
  • Un pouvoir original signé lorsque les associés choisissent une délégation de pouvoirs.

Le dépôt du dossier peut se faire par courrier. Les entreprises ont toutefois la possibilité de le réaliser sur le site infogreffe.fr. Ce moyen gagne du temps et évite les déplacements au CFE ou au Greffe. Pour transformer son objet social en ligne, il faut :

  • Créer un compte sur le site infogreffe.fr,
  • Installer un certificat spécifique,
  • Compléter le formulaire M2 à l’écran et le valider,
  • Joindre tous les justificatifs requis au format PDF,
  • Payer les frais de transformation d’objet social par carte bancaire (CB).
 

Vous souhaitez modifier votre objet social ? Utilisez notre service partenaire : Je change !

 

À LIRE ÉGALEMENT SUR LE THÈME DES MODIFICATIONS EN LIGNE :

Quelle est la procédure pour modifier son objet social en ligne ?

La procédure pour modifier son objet social en ligne dépend de la forme juridique de votre entreprise. Si vous êtes une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS), vous devez procéder à la modification de votre objet social sur le portail des services en ligne de l’Agence des Entreprises de France (AEF). Vous pouvez également modifier votre objet social en ligne avec des services en ligne spécialisés tels que Legalstart ou encore des plateformes de création d’entreprises en ligne telles que WeStart.

Quels documents dois-je fournir pour modifier mon objet social en ligne ?

Pour modifier votre objet social en ligne, vous devez fournir à l’AEF ou à votre service en ligne spécialisé des documents relatifs à votre entreprise tels que votre statut, des pièces justificatives (attestation fiscale, certificat Kbis, extrait Kbis, etc.).

Quelle est la validité de la modification de l’objet social en ligne ?

La modification de l’objet social en ligne est immédiatement applicable et prend effet à compter de la date de validation de la demande par l’AEF ou le service en ligne spécialisé. Cependant, vous devrez le signaler à l’administration fiscale et à l’inspection du travail pour finaliser la modification.

A propos de l'auteur

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut