Plusieurs procédures doivent être suivies pour créer une EURL : trouver un lieu d’implantation, trouver un nom, désigner un commissaire aux apports, rédiger des statuts, publier un avis de création d’entreprise et présenter une demande d’immatriculation. Fondation-entreprise-ricard vous donne ici les détails et répond à la question : Comment constituer une EURL ?
En pratique, voici les étapes pour établir une EURL :
- Vérifier les conditions nécessaires à la constitution de l’EURL
- Choisir le nom de l’EURL
- Domicilier l’EURL ou trouver un siège social
- Déterminer la durée de l’EURL
- Fixer le montant des apports à l’EURL
- Rédiger les statuts de l’EURL
- Publier un avis de création d’EURL dans un journal spécial
- Déposer un dossier de création au CFE
Plusieurs formalités doivent être remplies pour lancer une EURL : trouver un lieu d’implantation, choisir un nom, nommer un commissaire aux apports, rédiger des statuts, publier un avis de création de société et déposer une demande d’immatriculation. Fondation-entreprise-ricard vous les détaille ici et répond à la question : Comment créer une EURL ?
Concrètement, voici les étapes qui permettent de procéder à la création d’une EURL :
- Vérifier la réunion des conditions requises pour lancer l’EURL
- Choisir la dénomination sociale de l’EURL
- Domicilier l’EURL ou trouver un siège social
- Fixer la durée de l’EURL
- Déterminer le montant des apports à l’EURL
- Rédiger des statuts d’EURL
- Publier un avis de création d’EURL dans un journal spécial
- Déposer un dossier de création au CFE
Plusieurs démarches doivent être effectuées pour constituer une EURL : domicilier l’entreprise, trouver une dénomination sociale, désigner un commissaire aux apports, rédiger des statuts, publier un avis de création de société et déposer une demande d’immatriculation. Fondation-entreprise-ricard vous les détaille ici et répond à la question : Comment constituer une EURL ?
En réalité, voici les étapes nécessaires pour fonder une EURL :
- Vérifier la réunion des conditions exigées pour créer l’EURL
- Choisir la dénomination sociale de l’EURL
- Domicilier l’EURL ou trouver un siège social
- Fixer la durée de l’EURL
- Déterminer le montant des apports à l’EURL
- Rédiger des statuts d’EURL
- Publier un avis de création d’EURL dans un journal spécial
- Déposer un dossier de création au CFE
Vérifiez que toutes les exigences pour créer l’EURL sont réunies
En règle générale, n’importe qui peut devenir l’unique associé d’une EURL, quelle que soit sa nationalité ou son âge (des exceptions existent, notamment pour les mineurs non émancipés ou les personnes sous sauvegarde). De plus, aucune incapacité ne vous empêche de devenir associé d’une EURL.
Toutefois, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer en cas d’exercice d’une activité réglementée et en particulier celles ayant trait à un diplôme ou à une qualification professionnelle. Un agrément peut parfois être nécessaire.
Sélectionner le nom commercial de l’EURL
Une EURL doit disposer d’un nom commercial lui permettant d’être identifiée. Il est recommandé de vérifier auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) que ce nom n’est pas déjà pris ou n’est pas sous protection. Il est également possible de le protéger à son tour de la même manière.
Trouver un siège social pour l’EURL
Pour l’EURL, il est nécessaire de sélectionner un siège social. Il est possible de le déterminer, à condition que certaines conditions soient remplies, au domicile du gérant ou dans un autre local loué ou acheté. Quand elle n’est pas autorisée par la législation ou des clauses contractuelles, elle est possible pour une période limitée de 5 ans à partir de l’immatriculation. Il est aussi possible de recourir à une société de domiciliation ou à une pépinière d’entreprise.
De toute façon, il est nécessaire de fournir une preuve de l’utilisation régulière des locaux (avec un reçu de loyer, une copie du bail commercial, une copie du contrat de domiciliation, une facture d’électricité, etc.).
Fixer la longévité de l’EURL
L’unicité de l’associé doit définir la durée de vie de son EURL. Habituellement, ceci prend la forme d’une série d’années. Dans ce cas, il ne peut pas aller au-delà de 99 ans.
La Loi prévoit la possibilité de son renouvellement. Cependant, ce prolongement ne peut pas avoir lieu automatiquement. Il incombe à l’unique associé de prise la décision de continuer l’activité de la société ou de l’arrêter à l’arrivée de la date limite.
L’associé peut également déterminer une date d’expiration pour son EURL (date calendaire). Il a également la possibilité de décider que la firme disparaitra lors de l’occurrence d’un événement prédéfini.
Estimer le montant des apports de l’EURL
Pour fonder le capital social de son EURL, l’associé unique doit fournir des apports. Il existe de trois types d’apports :
- les apports en numéraire : cela consiste à verser une somme d’argent qui sera ajoutée au capital social et servira entre autres à constituer le fonds de roulement initial ;
- les apports en nature : ici, l’associé fournit un bien (matériel, véhicule, immeuble) dont la valeur est incorporée au capital et que l’EURL pourra utiliser ;
- Et les apports en industrie : ce type d’apport est rare car il correspond à la mise à disposition de son EURL des compétences ou des services particuliers de l’associé (il n’entre pas dans le capital social).
Les apports en nature doivent faire l’objet d’une estimation par l’associé unique. Cette évaluation doit être validée par un commissaire aux apports, sauf si :
- Aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et la somme de tous les apports en nature est inférieure à la moitié du capital social ;
- Ou si l’associé unique possédait déjà une entreprise individuelle ou une EIRL avant de créer son EURL et que l’élément qu’il apporte figurait au bilan de son dernier exercice comptable.
En cas de dispense de recours à un commissaire aux apports ou si la valeur des apports est surestimée, l’associé unique est responsable, vis-à-vis des tiers et pendant 5 ans, de la valeur attribuée.
Enfin les apports en numéraire doivent être placés auprès d’une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations (une mention spéciale doit être insérée dans les statuts).
Rédaction des statuts d’EURL
L’associé unique doit rédiger des statuts d’EURL incluant des mentions nécessaires réunies dans des clauses statutaires :
- Type juridique (SARL unipersonnelle),
- La durabilité de l’EURL,
- L’objet commercial,
- La dénomination de l’entreprise,
- Adresse du siège social,
- Montant du montant du capital et, si nécessaire, sa variabilité,
- Évaluation des apports en nature potentiels (un par un),
- Dépôt des fonds liés aux apports en numéraire à l’EURL,
- Modalités de souscription des parts sociales rémunérant un apport en industrie,
- Répartition et libération des parts sociales,
- Option pour le régime de l’impôt sur les sociétés (par défaut, une EURL relève de l’impôt sur le revenu).
Les statuts peuvent également contenir des dispositions facultatives relatives :
- À la nomination du gérant de l’EURL (il est préférable de le désigner dans un acte séparé),
- Au fonctionnement du compte courant d’associé,
- Aux dates d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable,
- Aux modalités de passage de l’EURL à la SARL pluripersonnelle,
- Ou encore au décès de l’associé unique.
Un inventaire des actes effectués au nom et en faveur de la société en formation peut être dressé afin que les actes signés par l’associé unique pendant la phase de création de l’entreprise soient repris par la société.
Une fois terminée, les statuts doivent être signés. L’enregistrement dans le mois suivant leur signature auprès du service des impôts des entreprises n’est plus nécessaire depuis le 1er juillet 2016.
Déclarer la formation d’une EURL dans un journal d’annonces légales
L’associé unique doit informer les tiers de la mise en place de son Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). A cette fin, une annonce légale de création d’EURL doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) comportant des mentions spécifiques :
- Manière de rédiger les statuts (acte notarié ou écrit sous seing privé) et date de signature ;
- Dénomination sociale ;
- Forme juridique ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Objet social (résumé concis de l’objet social) ;
- Durée ;
- Nom, prénom et domicile du gérant ;
- Greffe du tribunal où la société qui réalisera l’immatriculation de l’EURL.
Déposer le dossier d’immatriculation au CFE
Ceci est le dernier pas pour créer une EURL. Il s’agit de rassembler de nombreuses pièces justificatives et de les soumettre au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) afin de réclamer la déclaration d’immatriculation de la société :
- Un exemplaire des statuts signés par le propriétaire unique,
- Un exemplaire de l’acte désignant le dirigeant (si sa nomination n’est pas prévue dans les statuts),
- Une copie d’un document d’identité du dirigeant (passeport, carte d’identité, titre de séjour),
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (le cas échéant),
- Un formulaire M0 rempli et signé,
- Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales,
- Un justificatif de l’occupation des locaux,
- Une déclaration sous serment de l’absence de condamnation du dirigeant,
- Une attestation de filiation,
- Et un chèque pour le paiement des formalités à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
La demande d’immatriculation de l’EURL peut aussi se faire en ligne. Une fois le dossier complet déposé au CFE, ce dernier émet un reçu de dépôt de dossier de création d’entreprise, et enfin un extrait K-bis.
