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La mise en sommeil d’une EURL

Mettre en veille une EURL est une technique qui permet de suspendre temporairement l’activité de la société sans la supprimer des registres légaux. Il est cependant impossible de dépasser le délai de deux années. De plus, ce statut requiert des formalités publicitaires. Fondation-entreprise-ricard publie un dossier consacré à la mise en sommeil d’une EURL. Il explore les thématiques suivantes :

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Avantages de mettre une EURL en sommeil

Une EURL peut, pour des raisons diverses, cesser son activité. Si cette suspension est temporaire, le dirigeant a la possibilité de la mettre en sommeil.

Les motifs peuvent être internes (décision du gérant ou de l’unique actionnaire) ou externes (perte d’un marché ou manque de visibilité à court terme).

Une mise en sommeil ne peut pas cacher des difficultés financières et l’EURL ne doit pas être en état de cessation des paiements. Elle peut représenter son activité par la suite, sans avoir à solliciter une nouvelle immatriculation (seulement une mise à jour).

Contrairement à la liquidation de l’EURL, la mise en sommeil n’entraîne pas la disparition définitive de la société.

Durée de sommeil d’une EURL

Selon les lois en vigueur, les sociétés commerciales inactives peuvent se mettre en état de repos pendant une durée maximale de deux années. Ce terme s’apprécie à partir de la date de mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une fois ce délai écoulé, l’EURL doit :

  • Soit être dissoute prématurément,
  • Reprendre son activité,
  • Ou être cédée.

Si la firme ne se remet pas en conformité après la date limite, elle court le risque de se faire effacer de plein droit par le greffe du tribunal de commerce. Ce dernier a la capacité de procéder à cette radiation, mais il est nécessaire de prévenir l’entreprise avant.

Comment procéder pour mettre en sommeil une EURL ?

Le dirigeant de l’EURL est en charge de mettre en veille la société. Dans le cas où le représentant légal n’est pas l’unique associé, il devra soumettre sa décision à ce dernier pour validation.

Après cette étape, il sera nécessaire de s’acquitter des obligations administratives suivantes :

  • Établir un procès-verbal de décision de l’associé unique ;
  • Remplir et signer un formulaire de demande d’inscription modificative (M2) ;
  • Envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce accompagné d’un règlement.

La loi ne requiert pas de publier une annonce légale. Toutefois, publier un avis dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales peut servir d’avertissement aux tiers.

Une fois le dossier traité, le greffier du tribunal de commerce ajoutera une nouvelle mention à l’extrait Kbis de la société. Cette modification sera enregistrée dans le Répertoire des Sociétés et des Associations (RCS).

Lorsque l’EURL sort de son état de sommeil, elle devra procéder à des formalités supplémentaires en fonction de la raison de sa sortie (cession, dissolution ou reprise de l’activité…).

Quels sont les effets de la suspension d’une EURL ?

La mise en sommeil d’une EURL a des conséquences sur les plans comptable, légal et fiscal.

Impacts fiscaux de la mise en sommeil d’une EURL

Voyons ce que cela implique en matière de taxes :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Perte du statut de redevable
Exonération des déclarations
Déclarations annuelles de résultats (liasses) Dépôt obligatoire même si aucun bénéfice n’est réalisé (case « néant » à cocher)
Contribution foncière des entreprises (CFE) Exonération si aucune activité n’est exercée au 1er janvier (taxe due si c’est le cas)
Contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) Exonération si arrêt d’activité au 1er janvier (dégrèvement automatique si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 euros)

Impacts comptables de la mise en sommeil d’une EURL

La mise en sommeil d’une EURL a peu de conséquences sur le plan comptable. Les obligations en vigueur restent en place et la société doit toujours tenir une comptabilité commerciale.

Par ailleurs, l’établissement de comptes annuels est également obligatoire. En pratique, les EURL qui répondent aux critères de la « micro » entreprise et dont le bilan n’a pas changé peuvent présenter des états financiers simplifiés.

Impacts juridiques de la mise en sommeil d’une EURL

Sur le plan juridique, le gérant non-associé doit, après avoir établi les comptes, appeler l’associé unique, chaque année.

Ce dernier doit valider les comptes annuels établis par le dirigeant et se prononcer sur son éventuelle répartition.

EN SAVOIR PLUS SUR LA FERMETURE D’UNE EURL :

Si une EURL interrompt temporairement ses activités, elle peut être mise en sommeil. Dans ce cas, elle conserve sa personnalité morale et ne fait pas l’objet d’une radiation. Ce régime ne peut toutefois pas excéder 2 années. De plus, elle requiert l’accomplissement de formalités légales.

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