Le seul associé dans une EURL doit prendre une décision basée sur un rapport rédigé par le dirigeant. Ce document doit contenir des informations utiles à cette prise de décision. Découvrez à travers ce dossier le rapport fourni par le gérant lors de la dissolution d’une EURL (présentation générale et contenu).
Aperçu du rapport de dissolution d’une EURL
Afin de liquider son EURL à l’amiable, l’associé unique doit d’abord la dissoudre préalablement. Cette étape est prise seul, c’est-à-dire de façon unilatérale. De plus, avant de finaliser cette décision dans un procès-verbal, il est indispensable que l’associé prenne connaissance d’un document spécifique, établi par le dirigeant : le gérant.
Le rapport n’est pas le seul document à transmettre à l’associé unique. En effet, il est aussi nécessaire de lui transmettre un texte des projets de décisions intégrant toutes les prévisions qui seront soumises à l’accord de l’associé unique.
Toutefois, il faut se rappeler les conditions de la procédure. Ici, il s’agit d’une dissolution volontaire aboutissant à la liquidation amiable d’une EURL (et non pas à une liquidation judiciaire). En outre, cette procédure ne peut être mise en place que dans le cas d’un associé unique de statut de “personne physique”. Enfin, l’EURL doit demeurer dans un état financier sain et être en mesure de régler ses dettes.
Contenu du rapport de dissolution d’EURL
Le gestionnaire doit insérer des nombreuses données dans son rapport inititial à une suppression. Il doit, en premier lieu, rappeler toutes les spécificités de l’EURL (nom, forme, capital, siège social, numéro SIREN et greffe concerné).
De plus, le gérant doit donner les décisions qu’il va soumettre au vote de l’unique associé. Cela concerne principalement deux points : la dissolution anticipée de l’EURL et la nomination d’un liquidateur amiable.
Concernant le premier point, le gérant doit exposer les justifications qui l’amène à demander à l’unique associé une dissolution volontaire. Pour le second, il faut se référer aux statuts. S’ils ne prévoient aucune disposition particulière, le gérant doit proposer de nommer quelqu’un. Il doit alors indiquer son nom, son prénom, ainsi que son adresse dans le rapport de dissolution.
Pratiquement, toute personne (ne subissant aucune interdiction) peut exercer le mandat de liquidateur amiable : l’unique associé, le président ou encore une personne étrangère à la société.
Le liquidateur va effectuer toutes les opérations de fermeture de l’EURL. Il va vendre les actifs et rembourser les dettes. Sa mission s’achève avec l’établissement de comptes définitifs de liquidation (qu’il doit faire approuver par l’unique associé).
Enfin, le président conclut son rapport par une formule de politesse et indique qu’il espère que l’unique associé acceptera ses propositions et qu’il prendra toutes les décisions nécessaires en conséquence.
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