Le seul associé d’une EURL peut prendre la décision de mettre fin à son entreprise en ligne si elle n’a plus de dettes ni de créances. Il peut gérer les formalités légales ou recourir à un professionnel. Quoi qu’il en soit, il faut respecter les règles en vigueur. Il existe des plateformes sur Internet qui permettent de liquider et dissoudre rapidement une société ; mais il est important de vérifier leur fiabilité. Le traitement ne doit pas se limiter à un processus automatisé. Des professionnels doivent être en mesure d’intervenir si nécessaire. Découvrez comment mettre fin à une EURL en ligne.
Comment clôturer de manière consensuelle une EURL ?
La résolution à l’amiable d’une EURL peut être possible si la société est en mesure de régler ses dettes en utilisant ses actifs (stocks, immobilisations et trésorerie). Autrement, la liquidation judiciaire devra être envisagée.
La solution la plus avantageuse, mais non pas nécessairement la plus simple, pour fermer une EURL en ligne consiste à confier à l’unique associé la tâche de réaliser toutes les procédures . Il devra produire des procès-verbaux (avec des modèles sûrs), publier des annonces légales et constituer un dossier.
La seconde possibilité, plus coûteuse, est de confier ces travaux à une autre personne. Il existe actuellement un grand nombre de sites web proposant ce type de services. Pour cela, l’unique associé doit transmettre tous les documents et/ou fournir les informations requises par le site. Celui-ci pourra alors prendre en charge toutes les étapes ou une partie seulement (des avocats/juristes peuvent examiner le document avant transmission).
Comment procéder à la fermeture d’une EURL en ligne ?
La clôture d’une EURL sur Internet se déroule sur deux étapes : la dissolution et la liquidation. Cette dernière est menée par l’associé unique.
Réaliser la dissolution en ligne
Seul le propriétaire unique de l’EURL peut prendre la décision de dissoudre la société. Une fois cette décision prise, il doit rédiger un procès-verbal et nommer un liquidateur. La durée de la mission du liquidateur ne peut excéder les trois ans. L’enregistrement du procès-verbal n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2021, mais il est possible de le faire gratuitement.
Le liquidateur doit ensuite publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales et remplir un formulaire spécifique (M2) et télécharger certains documents sur le portail Infogreffe.fr.
Liquider son EURL sur le web
Une fois la dissolution effectuée, le liquidateur amiable commence la liquidation en se défaisant des actifs de l’EURL (vente des stocks et des immobilisations), encaissant les créances et apurant les dettes. À la fin de la liquidation, il établit des comptes de liquidation et un solde de liquidation.
Le propriétaire unique doit donner quitus au liquidateur, approuver les comptes de liquidation et répartir le solde s’il existe. Une fois ces étapes terminées, il clôture définitivement la liquidation en rédigeant un procès-verbal de décisions. Si le solde est positif, l’enregistrement du document est obligatoire auprès de la recette des impôts.
Une seconde annonce légale doit être affichée dans le même journal que celui qui a publié l’avis de dissolution. Il s’agit d’un avis de liquidation indiquant le greffe qui procédera à la radiation.
Demande de radiation de l’EURL des registres commerciaux
La clôture d’une EURL s’achève par une demande de radiation des registres légaux (registre du commerce et des sociétés). Adressée au centre de formalités des entreprises ou au tribunal de commerce, elle marque la fin officielle de la personnalité morale de la société et son extinction définitive.
Pour demander cette radiation, de nombreux documents et justificatifs (formulaire M4, procès-verbal, attestation de parution de l’annonce légale, comptes de liquidation…) doivent être fournis. L’envoi du dossier peut se faire en ligne, à condition d’avoir un certificat électronique. La démarche se fait alors plus rapidement :
- Créer un compte sur le site infogreffe.fr,
- Remplir le formulaire de radiation (M4) en ligne,
- Transmettre les justificatifs numériques,
- Régler les frais de fermeture par carte bancaire.
- Motifs de clôture d’une EURL
- Conséquences de la dissolution d’une EURL
- Publication légale de fermeture d’EURL
- Dissolution-liquidation gratuite d’une EURL
Clôturer une EURL en ligne nécessite des connaissances spécifiques. L’associé unique peut le faire seul ou se faire assister. Il peut également faire appel à un service en ligne pour le guider. La procédure nécessite de dissoudre la société puis de liquider ses actifs. Une fois ces étapes finalisées, la société sera rayée des registres légaux et n’aura plus de validité juridique.
