Lorsque l’unique associé décide d’abréger la durée de vie de l’EURL qu’il a créée, il doit accomplir des formalités légales. Parmi celles-ci, on trouve la diffusion d’avis (appelés annonces légales) dans un journal spécialisé. Découvrez ce qu’il faut savoir sur les annonces légales concernant la clôture d’une EURL : qu’incluent-elles ? Quel est leur prix ? Comment les publier ? Des modèles sont également proposés.
Avant de fermer une EURL, il est nécessaire de procéder à sa dissolution. L’associé unique seul peut prendre cette décision et en consigner les détails dans un procès-verbal qui doit être enregistré. Une fois cette étape accomplie, il lui reste un mois pour publier son annonce légale.
Cette annonce légale doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment :
Un exemple de modèle à personnaliser est disponible ci-dessous :
Par décision en date du [date de la décision], l’associé unique a décidé de dissoudre de manière anticipée la société à compter du [date d’effet de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [nom et prénom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation et l’adresse de correspondance sont fixés au [adresse]. Inscription modificative au RCS de [ville].
L’annonce légale demandée pour la fermeture d’une EURL est tarifée à 178,80€ TTC.
Une fois le liquidateur ayant achevé ses tâches (vente du patrimoine et réglement des dettes), il produit des comptes de clôture. Dans ces derniers, il calcule le solde de liquidation, ce qui peut prendre la forme d’un bénéfice ou d’une perte. Après cela, il convoque l’associé unique. Lors de la réunion, celui-ci doit approuver les comptes de liquidation, donner son quitus au liquidateur pour sa gestion et le décharger de sa mission.
Puis, il est nécessaire de publier une annonce légale liée à la liquidation d’une EURL. Attention ! Le journal choisi doit être identique à celui ayant effectué la publicité de la dissolution. Voici le contenu de l’annonce légale :
Vous trouverez ci-dessous un modèle d’annonce légale de clôture définitive de société, à adapter à votre situation :
Par décision en date du [date de la décision], l’associé unique a approuvé les comptes définitifs de la liquidation, a donné quitus au liquidateur [nom, prénom] de sa gestion. Il l’a ainsi déchargé de son mandat et prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite décision. Radiation au RCS de [ville].
La publication d’une annonce légale de clôture de liquidation coûte 129,60 € TTC. Elle est généralement moins chère que l’avis de dissolution car elle renferme moins d’informations.
