Il existe trois moyens pour créer une EURL : en ligne, par la poste ou directement à un guichet. Cet article se penche sur le premier cas : constituer une EURL en ligne, c’est-à-dire sur la Toile. Quoique les procédures diffèrent, elles partagent certains points communs. Ils sont présentés dans un premier temps. Ensuite, les spécificités du dépôt en ligne sont abordées. Voici alors comment réaliser une immatriculation d’EURL en ligne.
Quel que soit le choix pour immatriculer l’EURL (en ligne, à l’accueil ou par courrier), il y a des étapes essentielles à faire. Découvrez-les ci-dessous, en détail.
Avant l’inscription d’une société à l’état, il faut rédiger des statuts. Ce document inclut les principales caractéristiques de la société (nom, lieu, capital, période, activité…) et ses modalités de fonctionnement. Si l’unique associé apporte de l’argent dans le capital, ces statuts ne sont pas définitifs.
Il faut alors mentionner l’identité du dépositaire de l’argent (c’est l’organisme qui reçoit les fonds formant le capital social de l’EURL). C’est pourquoi l’unique associé commence par écrire un projet de statuts. Il doit ensuite trouver un organisme pour déposer le capital social (une banque, un notaire ou la caisse des dépôts) et finaliser les statuts de la société.
Notez que l’unique associé peut verser seulement une partie des sommes qu’il a promis à la société lors de sa constitution. La partie « libérée » doit représenter au moins un cinquième (20%) du montant total souscrit. Le reste doit être versé dans les cinq années suivant la constitution de la société.
Une fois les statuts signés, l’EURL en formation doit rédiger et publier une annonce légale dans un support autorisé à recevoir des annonces légales (SHAL). Le plus souvent, c’est un journal d’annonces légales (JAL) mais, depuis la Loi Pacte, ce peut aussi être un portail en ligne.
L’avis de création d’EURL doit contenir plusieurs mentions obligatoires : identité complète de la société (nom, adresse, forme juridique, activité, durée, capital social, désignation du gérant, date de signature et modalités d’établissement des statuts (acte sous seing privé ou acte notarié) ainsi que la ville du greffe dont dépend le siège social.
L’annonce doit être paru dans un JAL qui couvre le département où se trouve le siège social. Le JAL ne vérifie pas le contenu ni la conformité de l’annonce et fournit une attestation de parution. Ce document est un justificatif. Il prouve la diffusion de l’avis de création et fait partie des pièces à joindre à la demande d’immatriculation de l’EURL.
La dernière étape consiste à remplir une déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée (Formulaire M0 SARL Cerfa 11680). Les informations demandées sont issues des statuts de l’EURL. Il comprend aussi les options fiscales : TVA, impôt sur les bénéfices et option pour le régime micro-entreprise.
L’EURL peut, après avoir accompli l’ensemble des étapes ci-dessus, déposer sa demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si elle exerce une activité commerciale, elle doit également demander son inscription au répertoire des métiers (RM). Le dossier comprend plusieurs documents : les statuts (originaux), le formulaire M0, l’attestation du JAL, le certificat du dépositaire et plusieurs justificatifs.
Une fois enregistrée, l’EURL reçoit un extrait Kbis. A partir de cet instant, elle existe officiellement et possède un patrimoine différent de celui de l’unique associé. Elle aura sa propre banque, pourra signer des contrats à son nom et devenir propriétaire de certains biens.
Internet offre à une EURL la possibilité de numériser tout le processus d’enregistrement. Elle peut le gérer elle-même ou faire appel à des services externes (comme les « Legaltechs » ou les « juridictions en ligne ») qui s’occuperont des formalités à distance pour elle.
L’EURL est une structure juridique dans laquelle le membre est seul (on désigne également ce membre par « unique »). Il y a donc peu de risques que des erreurs soient commises dans la constitution ou des éléments soient omis. Pour les projets simples, il est possible de télécharger un modèle de statuts d’EURL (source : Le Coin Des Entrepreneurs) et de le modifier. Des services en ligne proposent des générateurs automatiques de statuts, moyennant le paiement d’une somme modique si cela est nécessaire.
Il est possible de verrouiller le capital d’une EURL sans avoir à se déplacer. Depuis quelques années, les banques en ligne ont commencé à concurrencer les banques traditionnelles sur le marché de la création. Les plus connues sont Qonton, Shine, Anytime et bien d’autres. Ces institutions sont considérées comme des établissements de paiement et non des établissements de crédit et ne peuvent donc pas offrir certains services (notamment les prêts).
Plusieurs supports, disponibles directement sur Internet, permettent de publier des annonces légales. Ils fournissent généralement aux utilisateurs des outils d’assistance à la rédaction (pour ne pas oublier de mentionner quelque chose). Fondation-entreprise-ricard propose une telle solution. Vous pouvez en bénéficier en cliquant sur l’onglet « Publier une annonce légale » dans la boîte à outils qui s’affiche ci-dessus. L’attestation de parution est généralement remise en moins d’une heure.
Si le gérant de la société s’occupe lui-même de son enregistrement, il peut le faire sur le site guichet-entreprises.fr de l’INPI. Il peut également utiliser le site infogreffe.fr géré par les greffes des tribunaux de commerce. Lorsque la société fait appel à un service juridique en ligne, le dossier est directement envoyé au centre de formalités des entreprises (CFE) depuis le site Internet de l’entreprise accompagnatrice. L’EURL n’a alors plus rien à faire.
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