Le salaire du gérant d’EURL n’est pas encadré par la loi, mais doit néanmoins être stipulé dans les statuts ou un acte séparé. Découvrez ici toutes les informations concernant le salaire du gérant d’une EURL : comment le fixer ? De quoi est-il composé ?
La rémunération du dirigeant d’une EURL, bien que non réglementée par la loi, doit être précisée dans les statuts ou un acte distinct. Découvrez ici toutes les informations essentielles sur le salaire du dirigeant d’EURL : comment le définir ? De quoi est-il constitué ?
Le traitement du dirigeant d’EURL n’est pas réglementé par la loi, mais doit être prévu dans les statuts ou un acte séparé. Découvrez ici toutes les informations importantes sur le salaire du dirigeant d’une EURL : comment le fixer ? De quoi est-il constitué ?
En principe, aucune disposition légale ne définit la manière dont est déterminée la rémunération du gérant d’une EURL. Ce dirigeant peut exercer ses fonctions gracieusement (aucune allocation minimale n’est imposée par la Loi) ou être payé en contrepartie de ces missions.
La remise du gérant d’une EURL peut ainsi être fixe ou variable. De plus, il est en mesure de bénéficier d’avantages en nature (notez que les règles diffèrent par rapport à celles applicables aux employés).
Si la récompense est fixe, le dirigeant l’obtient selon la périodicité définie, peu importe le profit de l’EURL. Tout changement subséquent exige une décision de l’unique associé (il est très recommandé, dans ce cas, de ne pas prévoir la rétribution dans les statuts de l’EURL mais par acte séparé c’est-à-dire sur la base d’une décision de l’unique associé).
La rémunération variable a l’avantage de sensibiliser le dirigeant aux performances de l’entreprise. Elle peut être proportionnelle à la marge brute, aux bénéfices, au chiffre d’affaires facturé (ou encaissé) ou à tout autre indicateur financier approprié.
Les modalités de rémunération du gérant doivent être réglées dans les statuts de l’EURL (cas assez rare en pratique puisque toute modification de calcul de la rémunération nécessite une modification des statuts de l’EURL) ou, plus couramment, dans un document séparé (l’associé unique prend une décision unilatérale et la consigne dans un procès-verbal de décision de l’associé unique intégré dans un registre. Il pourra y apporter des modifications à tout moment sous réserve de la rédaction d’un nouveau procès-verbal).
Si le gérant non associé d’une EURL s’attribue une rémunération supérieure à celle accordée par l’associé unique, il encourt des sanctions civiles, pénales, et une révocation sur juste motif (entraînant la fin de ses fonctions de gérant).
Lorsque l’associé unique est aussi gérant de son EURL, il fixe lui-même sa rémunération de mandataire social sans que cette décision soit soumise à aucun autre contrôle.
La rémunération du gérant d’EURL est libre et doit être consignée dans un écrit, dans les statuts de l’EURL ou dans un procès verbal de décision de l’associé unique.
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