Les attributions du gérant d’une EURL peuvent être interrompues de différentes manières. Certaines sont liées à la décision personnelle du gérant (démission par exemple), tandis que d’autres sont imposées à lui (révocation ou expiration du mandat). Voici les cas de cessation des pouvoirs du gérant d’EURL en détail.
Fin du mandat d’un gérant
Un gérant peut être désigné pour une durée déterminée. C’est l’nommation du gérant d’une EURL qui définit son mandat : les statuts de l’EURL ou un procès-verbal de décision de l’associé unique (quand le gérant n’est pas désigné dans les statuts). En l’absence de stipulation sur ce point, le gérant est engagé pour la durée de la société.
Si une date est précisée, le gérant doit cesser ses fonctions à la date fixée, sans préavis ou congé spécifique. Sans autre dispositif inséré dans les statuts, il a la possibilité de se représenter à sa succession. L’associé unique a toutefois la faculté de nommer une autre personne. Dans ce cas, il devra remplacer le gérant de son EURL.
Destitution du gérant d’EURL
Révocation du gérant d’EURL par l’associé unique
Dans une EURL, l’associé unique détient les pouvoirs délégués à l’ensemble des associés de la SARL pluripersonnelle. Ainsi, c’est lui qui a le droit de destituer le gérant non associé. Cette pratique est libre, mais si elle est décidée sans raison valable ou dans des conditions abusives, le gérant peut demander réparation par le biais d’une action en justice. Par exemple, les clauses statutaires qui limitent les pouvoirs du gérant de l’EURL peuvent constituer un motif légitime.
La décision de l’associé unique de l’EURL produit ses effets dès qu’elle est actée. Il est impossible de prévoir une rétroactivité.
Révocation judiciaire du gérant de l’EURL
L’associé unique peut soumettre au juge la destitution du gérant non associé s’il est capable de justifier une base légale (non-respect des statuts, violation de ses obligations, mauvaise gestion, etc.). La demande est matérialisée par l’assignation du gérant et également de l’EURL. En cas d’urgence, le juge peut se prononcer en référé.
Résilier le gérant d’une EURL
Il n’existe pas de législation spécifique pour résilier le gérant d’une EURL. Cette procédure est définie dans les statuts de l’entreprise ou dans l’acte de nomination, il est donc indispensable de les consulter pour connaître les conditions dans lesquelles une résiliation peut être appliquée. Lorsque ces critères ne sont pas présents, le gérant peut mettre fin à ses fonctions à tout moment, à condition qu’il ait un bon motif (autrement, la société pourrait réclamer une indemnité si la rupture entraîne un préjudice).
La résiliation doit être notifiée à la société sans attendre son acceptation. Ensuite, elle sera considérée comme effective.
Impossibilité pour le gérant de l’EURL de poursuivre ses fonctions
Le gérant peut être touché personnellement par une situation ne lui permettant pas d’exercer son mandat, ceci peut être :
- un décès,
- une interdiction de gérer,
- une incapacité,
- une faillite personnelle,
- etc.
La cessation des fonctions du gérant d’EURL peut survenir pour différentes raisons telles qu’une démission, un non-renouvellement de mandat, une révocation ou un empêchement personnel.
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