Les exigences requises dans les statuts d’une société par actions simplifiée, qu’elle soit unipersonnelle (SASU) ou pluripersonnelle (SAS), sont établies par les dispositions légales du Code de commerce. Les statuts doivent nécessairement être conformes aux exigences légales, notamment au niveau des informations obligatoires.
Ce dossier vous fournit une liste exhaustive des mentions impératives à insérer dans les statuts d’une SASU, puis vous fournit des explications complémentaires pour finaliser les clauses statutaires requises des statuts d’une SASU.
- Les mentions obligatoires dans les statuts d’une SASU
- Précisions à propos de chaque mention obligatoire des statuts d’une SASU
Informations incontournables des statuts d’une SASU
Voici la liste des mentions requises lors de la création d’une SASU :
- coordonnées des individus ou des entités qui ont signé ou pour qui ont été signés les statuts ;
- forme juridique de la société ;
- durée de vie de la société ;
- nom de la société ;
- adresse du siège social de la société ;
- objet social de la société ;
- montant du capital social de la société ;
- pour chaque type d’actions émises, leur nombre et leurs droits spécifiques, et le cas échéant la part du capital social qu’elles représentent ou leur valeur nominale ;
- forme des actions ;
- conditions pour la souscription des actions résultant des apports en industrie ;
- identité des apporteurs en nature et l’évaluation de leur apport ainsi que le nombre d’actions attribuées à chaque apporteur ;
- identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et leurs privilèges ;
- identité des premiers dirigeants ;
- règles relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de direction ;
- formes et conditions des décisions prises collectivement par les associés ;
- restrictions à la négociabilité ou à la cession des actions ;
- identité des premiers commissaires aux comptes ;
- dispositions concernant la répartition des bénéfices, la constitution des réserves et la répartition du bénéfice de liquidation.
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Informations relatives aux mentions obligatoires des statuts d’une SASU
Voici quelques explications pour compléter correctement chacune des clauses impératives des statuts d’une SASU. En pratique, ces seules clauses impératives ne suffisent pas à organiser le bon fonctionnement de la société. D’autres clauses nécessaires devront y être intégrées.
L’identité des personnes qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts
Tout d’abord, les statuts d’une SASU doivent contenir l’identité de la personne qui les a signé ou, lorsque l’associé unique les signe par directement, au nom de qui ils sont été signés.
Dans le cas d’une SASU, il faut donc indiquer l’identité de l’associé unique de la société.
La forme juridique de la société
Les statuts doivent mentionner la forme juridique de la société. Dans le cas présent, ils doivent donc préciser que la société est une société par actions simplifiée constitué par un associé unique.
La durée de vie de la société
Les statuts de la SASU doivent indiquer la durée de vie de la société. Cette durée ne peut excéder 99 ans. Au terme de celle-ci, la société peut être prorogée. En général, il est précisé que l’associé unique décidera la prorogation de la durée de vie de la société ou sa dissolution un an au moins avant la date d’expiration.
La dénomination sociale de la société
La dénomination sociale de la SASU doit figurer dans les statuts. Il s’agit d’un nom de la société.
Il ne faut pas confondre la dénomination sociale avec d’autres désignations liées à la société, tel que le nom commercial par exemple.
Le siège social de la société
L’adresse du siège social doit être précisé dans les statuts de la SASU. Il correspond au lieu où se trouve la direction effective de la société. Généralement, dans les petites entreprises, le lieu du siège social et le lieu d’exploitation se trouvent au même endroit.
L’objet social de la société
Les statuts de la SASU précisent l’objet social de la société. L’objet social correspond au type d’activité que la société va exercer. Pour être valable, l’objet social doit être possible et licite.
La détermination de l’objet social de la société doit être suffisamment explicite. Pour les activités réglementées, il doit être strictement précis.
Le montant du capital social de la société
Le montant du capital social d’une SASU est indiqué dans les statuts, en euros. Le capital social d’une SASU peut être composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Les statuts précisent souvent le montant du capital social, le nombre d’actions dont il est composé et leur valeur nominale.
Les informations relatives aux catégories d’actions émises
Pour chaque catégorie d’actions émises, il faut indiquer :
- le nombre d’actions composant la catégorie,
- la nature des droits particuliers attachés à celles-ci,
- et, selon le cas, la part du capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent.
Dans le cadre de la constitution d’une SASU, il n’y a en général qu’une seule catégorie d’actions émises.
La forme des actions
Les statuts d’une SASU indiquent la forme des actions. Les actions d’une société peuvent être nominative ou au porteur. Dans le cas d’une SASU, les actions sont obligatoirement nominatives.
Les informations relatives aux apports en nature
Lorsque des apports en nature sont prévus dans le cadre de la constitution de la SASU, les statuts doivent préciser, pour chaque apport en nature :
- l’identité de l’apporteur en nature,
- l’évaluation de l’apport effectué,
- et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport.
En l’absence d’apports en nature, cette mention ne doit pas figurer dans les statuts.
Les informations concernant les avantages particuliers
Un avantage particulier correspond à toute faveur, de nature pécuniaire ou non, attribuée à titre personnel au profit d’une personne associée ou non.
Si des avantages particuliers sont prévus, les statuts de la SASU doivent préciser, pour chaque bénéficiaire :
- l’identité du bénéficiaire d’avantages particuliers,
- la nature des avantages particuliers donc il bénéficie.
En l’absence d’avantages particuliers, cette mention ne doit pas figurer dans les statuts.
Les informations concernant les apports en industrie
Si des apports en industrie sont prévus, les statuts de la SASU doivent indiquer les modalités de souscription des actions en industrie. Si l’apport en industrie n’est pas mentionné dans les statuts, il est considéré comme inexistant. Les actions remises en contrepartie d’un apport en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Les mentions obligatoires à inclure dans les statuts d’une SASU
Les statuts d’une SASU doivent comprendre certains éléments essentiels. Il s’agit notamment de :
- l’identité des premiers dirigeants de la société ;
- le fonctionnement des organes dirigeants ;
- les décisions qui doivent être prises par l’associé unique ;
- les restrictions à la libre négociabilité ou cessibilité des actions ;
- l’identité des premiers commissaires aux comptes ;
- la définition et durée des prestations à fournir par l’apporteur, l’étendue de l’obligation de non-concurrence mise à sa charge, les droits conférés à l’apporteur dans le partage des bénéfices et de l’actif net ;
- la répartition du résultat, la constitution des réserves et la répartition du boni de liquidation.
