Dans la majorité des situations, la décision de clôturer une société revient aux associés ou à l’associé unique. Toutefois, dans certains cas, cette décision n’est pas de leur ressort. Elle revient aux tribunaux, c’est-à-dire à des juges. Il s’agit, en général, du tribunal de commerce. Fondation-entreprise-ricard vous présente un dossier répondant à la question : qui détient le pouvoir de mettre fin à une société ?
Dans la plupart des cas, c’est aux associés de décider de mettre fin à leur entreprise. Pour cela, ils disposent de différentes solutions.
Tout d’abord, ils définissent dans les statuts les conditions de clôture de leur société. Ils peuvent donc déterminer qu’un évènement particulier achevera leur association. De plus, ils établissent la durée de la société dans une clause adéquate. A l’approche de celle-ci, ils doivent se réunir pour statuer sur l’avenir de la société. Ils peuvent choisir de prolonger la date ou, au contraire, de la dissoudre. Il existe diverses autres causes de dissolution : atteinte ou extinction de l’objet social, non-correction de pertes importantes ou un état de sommeil…
Enfin, les associés peuvent fermer leur société avant le terme fixé dans les statuts. Pour ce faire, ils doivent prononcer sa dissolution volontaire anticipée. Cette procédure ne peut être réalisée que si la société est en mesure de payer toutes ses dettes. Autrement dit, elle ne doit pas être en état de cessation des paiements. Si tel est le cas, la dissolution amiable est exclue et la société doit passer par la voie judiciaire pour demander l’ouverture d’une procédure collective (liquidation judiciaire et non amiable).
Parfois, les tribunaux prennent une décision qui peut entraîner la dissolution d’une société. Il s’agit cependant d’un cas qui reste très rare.
En effet, les juges peuvent dissoudre une entreprise lorsque des circonstances limitativement énumérées par la loi sont réunies : objet social illicite, vice du consentement d’un associé…
D’autre part, les tribunaux peuvent prononcer une dissolution forcée lorsqu’un « juste motif » rend cette fermeture inévitable. Ainsi, une mésentente entre associés qui paralyse le fonctionnement de la société ou l’inexécution des engagements d’un associé peuvent être considérées comme des raisons justifiant cette dissolution.
Enfin, lorsque la société se trouve dans un état de cessation des paiements et que sa situation semble irrémédiablement compromise et son redressement impossible, les juges peuvent lancer une procédure collective qui mènera à sa liquidation judiciaire.
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