Règles applicables aux modifications

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Quelles sont les règles à respecter pour modifier les statuts d’une EURL ?

Tout au long de l’existence de la société, les statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doivent être modifiés lorsque l’associé unique prend une décision spécifique (transfert du siège social, changement de la dénomination sociale et du gérant ; changement du gérant de la société, etc.), la modification nécessite de suivre un processus spécifique […]

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Modifier ses statuts : combien ça coûte ?

Changer les statuts juridiques d’une entreprise (EURL/SASU, SAS, SARL, SCA, SCS, SA…) a un prix. Il est essentiel de bien comprendre ce montant afin de chercher à le réduire. En effet, modifier ces statuts implique de suivre une procédure spécifique et de remplir un certain nombre de formalités. Certaines d’entre elles sont facturées et restent

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Les modifications du registre du commerce et des sociétés (RCS)

Les entreprises commerciales doivent obtenir une immatriculation à un registre spécifique : le RCS. Le Registre du Commerce et des Sociétés contient diverses informations sur les commerçants. Si une société modifie l’une de ces informations, elle doit le signaler et déposer une demande de modification du RCS. Fondation-entreprise-ricard se penche sur ces demandes de modification

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Quelles sont les causes de révocation d’un dirigeant de société ?

Un chef d’entreprise peut être révoqué. Il est alors déchargé de sa mission et doit cesser ses fonctions. Ces règles s’appliquent par exemple aux dirigeants de SARL ou d’EURL, aux présidents et directeurs généraux de SASU ou de SAS et aux membres du conseil de surveillance ou aux administrateurs de SA. En principe, la révocation

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Modifier ses statuts en ligne : comment faire ?

De plus en plus de sociétés se tournent vers le web pour effectuer des changements statutaires. Plus rapide et plus souple, cette option est disponible pour la plupart des cas. Une entreprise peut mener à bien ces formalités elle-même ou bien en confier la réalisation à un professionnel. Elle a également la possibilité de se

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Comment modifier les statuts d’une société ?

Tout au long de son existence, une entreprise peut avoir besoin de modifier ses statuts pour diverses raisons (changement de raison sociale, objectif social, adresse du siège social…). Cependant, chaque modification statutaire nécessite un processus et un certain formalisme. Fondation-entreprise-ricard dévoile les étapes à suivre pour modifier les statuts d’une société : Étape 1 :

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Comment proroger la durée d’une société ?

Lorsqu’une entreprise arrive à l’expiration de son mandat, il est nécessaire de prendre une décision quant à l’opportunité de poursuivre son existence. C’est ce que l’on appelle la prolongation du mandat de l’entreprise. Voici les règles à retenir à ce sujet : comment prolonger la durée d’une société ? Quelles sont les formalités à respecter

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Quelles sont les règles à respecter pour modifier les statuts d’une SARL ?

Au cours de son existence, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut mettre à jour ses statuts. Les altérations doivent être décidées et validées collectivement par les actionnaires en réunion extraordinaire. Par ailleurs, des procédures juridiques doivent être accomplies. Après avoir présenté les raisons de modifications statutaires, Fondation-entreprise-ricard détaille les étapes à suivre pour modifier

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Quelles décisions les associés de SARL doivent-ils prendre en assemblée ?

Une SARL pluripersonnelle doit avoir au moins deux associés et un nombre maximum d’associés. Les associés ont divers droits, dont celui de participer aux assemblées et de pouvoir voter sur les décisions qu’ils prennent. Voici un aperçu des décisions qui doivent être prises lors de l’assemblée de la SARL et des règles de vote qui

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Quelles sont les règles à respecter pour modifier les statuts d’une SASU ?

Au cours de son existence, les statuts d’une SASU (entreprise unipersonnelle simplifiée) peuvent faire l’objet de modifications en cas de décisions prises par l’associé unique. Il s’agit notamment des décisions qui concernent la modification de la dénomination de la société ou la modification de l’objet de la société ou le transfert du siège social ou

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