declaration beneficiaires effectifs greffe

La déclaration des bénéficiaires effectifs au greffe

Toutes les entreprises, qu’elles soient civiles ou commerciales, doivent communiquer leurs bénéficiaires effectifs dans un délai de 15 jours après le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises. Ce billet vous informe à propos de toutes les informations relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs : Quel type d’entreprises doit remplir […]

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