Modifier la dénomination sociale

Une entreprise peut modifier son appellation à tout moment. La désignation qui lui est attribuée, aussi appelée nom commercial, est une information essentielle. Elle est présente dans ses statuts. Une telle transformation nécessite une procédure assez complexe. Il est nécessaire de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire. Il comprend des renseignements obligatoires détaillés ci-dessous. Un […]