Afin de constituer une entreprise, les futurs partenaires ou actionnaires auront à entreprendre des actions et à engager des dépenses en faveur de la future entité. Ainsi, ils devront payer les frais de publication dans le journal des annonces légales, ouvrir un compte bancaire professionnel, acheter du matériel et s’acquitter des frais de greffe. Le problème est que ces actes ne sont pas effectués par la société qui n’existe pas encore, mais par les fondateurs. Toutefois, il est possible que la société reprenne l’ensemble de ces actes lors de son immatriculation, ce qui s’appelle la reprise des actes réalisés en faveur de la société en cours de formation.
Afin de constituer une société, les investisseurs ou actionnaires devront effectuer des démarches et des dépenses au bénéfice de la future personne morale. Cela peut inclure des frais de publication dans le journal des annonces légales, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, l’achat de matériel et les frais de greffe. Le problème est que ces actes ne sont pas menés par la société qui n’est pas encore créée, mais par les fondateurs. Cependant, il est possible de faire reprendre ces actes par la société au moment de son enregistrement, ce qui s’appelle la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Exigences pour que des actes soient repris
Le document compréhensif doit bien indiquer que l’acte a été établi « au nom de la société… » ou « pour le compte de la société… » pour être valablement repris.
Attention : si cette mention n’est pas précisée, l’acte est toujours attribué à la personne qui l’a produit.
Les actes qui peuvent être repris sont ceux qui ont été réalisés durant la formation de la société.
Période de formation d’une société :
- elle commence à partir du moment où les fondateurs se décident à former une société,
- et elle termine lors de l’inscription de la société.
En pratique, la formation commence quand les fondateurs prennent des mesures concrètes qui démontrent leur intention de former une société. Par exemple, le dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué et/ou la signature des statuts. La jurisprudence a activement défini le début de la formation.
L’administration fiscale estime que la formation commence quand un acte exécutoire est accompli. Sur le plan juridique, l’appréciation est plus large et dépend des circonstances. Il est déjà arrivé que le commencement de la formation soit reconnu à partir de simples négociations.
Remarque : même si ces actes peuvent être repris par la société, il est conseillé de ne faire reprendre par la société que ceux qui sont réalisés exclusivement dans son intérêt (certains fondateurs étant parfois tentés d’y ajouter d’autres dépenses…).
Récupération des engagements pris en nom de la société
Il existe trois façons de récupérer les engagements pris en nom de la société en formation :
- jointure d’une liste des engagements pris pour le compte de la société en formation aux statuts et mentionner que l’immatriculation entraînera une reprise automatique ;
- attribuer une mission à une personne pour effectuer ces actes ;
- ou, après l’immatriculation, décider de récupérer les engagements pris pour le compte de la société en formation par décision des membres ou actionnaires.
Inclure une liste aux statuts de la société
Une liste des engagements pris pour le compte de la société en formation doit être annexée aux statuts de la société. Elle répertorie l’ensemble des dépenses effectuées par les futurs associés ou actionnaires avant l’immatriculation de la société et le nom des personnes ayant engagé la ou les dépenses.
La signature des statuts impliquera la prise en compte de ces engagements par la société dès qu’elle sera inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Attribuer une mission à une personne pour effectuer les actes
En choisissant cette option, les futurs associés devront, dans les statuts ou par acte séparé, déléguer à un ou plusieurs d’entre eux, ou au représentant légal s’il n’est pas associé, le droit de prendre des engagements au nom de la future société.
Néanmoins, seuls les actes réalisés entre le moment de la signature des statuts et celui de l’immatriculation de la société pourront être pris en compte de cette manière.
Faire récupérer les actes par décision des associés ou actionnaires
Enfin, après l’immatriculation de la société, les associés peuvent décider en assemblée générale sous la forme ordinaire de reprendre au nom de la société des actes qui ont été accomplis pour son compte avant son immatriculation.
À moins d’une clause contraire dans les statuts, cette décision est prise à la majorité des associés.
Impact de la prise en charge par l’entreprise des contrats
Les associés ou actionnaires ayant conclu des contrats repris par la société peuvent être dégagés de toute obligation à l’égard du partenaire contractuel, à moins qu’ils ne s’engagent personnellement à garantir l’exécution de ces actes.
Les engagements passés avant l’enregistrement de la société sont considérés comme ayant été souscrits par celle-ci dès le départ.
Conséquences des actes non retenus
Si les actions réalisées pour le compte de l’entreprise en formation ne sont pas reconnues par celle-ci, elles restent à la charge des personnes qui les ont directement conclues ou qui ont donné mandat pour les réaliser.
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