Procès-verbal de transfert de siège social : contenu et modèle
Lorsqu’une entreprise modifie son adresse, elle doit procéder à des formalités légales. La décision des associés doit être notifiée par un procès-verbal de transfert de siège social. Ce document doit être daté et signé par le représentant légal ou par tous ceux qui étaient présents lors de la réunion. Fondation-entreprise-ricard délivre des informations sur ce […]
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