Lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour compléter une déclaration légale, il est obligatoire de publier un complement dans un organe d’annonce légale. Découvrez ci-dessous la procédure à suivre pour compléter une déclaration légale.
Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires pour compléter une publication légale, il est impératif de publier un ajout dans un média d’annonces légales. Voici la manière de procéder pour compléter une annonce légale.
Quand des informations additionnelles sont nécessaires pour compléter une notification légale, il est obligatoire de publier un annexe dans un journal d’annonces légales. Découvrez ci-dessous la méthode à suivre pour compléter une notification légale.
Raisons d’ajouter un complément à une annonce légale
Lorsqu’elle est publiée dans un journal d’annonces légales, une annonce peut comporter des informations manquantes. Ces omissions peuvent être détectées :
- Par le rédacteur de l’annonce légale (en relisant la preuve de parution fournie par le journal d’annonces légales par exemple) ;
- Ou par le greffier du tribunal de commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises lorsqu’il vérifie le dossier de l’entreprise.
La marche à suivre pour régler cette omission dépendra de la publication (ou non) de l’annonce légale.
Observation : lorsqu’il s’agit d’une erreur et non d’une omission, il sera question de rectifier une annonce légale.
Ajouter des informations à une annonce légale avant sa publication
Lorsque l’on remarque qu’une information a été oubliée avant la parution de l’annonce légale, il faut contacter le journal pour la modifier. On lui transmettra le nouveau texte qui sera alors publié à la place de l’ancien. Si le journal avait déjà émis un certificat de parution, il en établira un nouveau pour annuler et remplacer celui déjà rédigé.
Compléter une annonce légale avant sa publication ne coûte pas plus cher.
Compléter une annonce légale après sa parution
Si une omission est détectée après la diffusion du communiqué, il faut publier un additif.
Un additif doit impérativement mentionner :
- Le nom et le numéro du journal des annonces légales qui a publié l’annonce incomplète ;
- Le numéro du journal et le n° référence de l’annonce ;
- La date de diffusion de l’annonce incomplète ;
- La dénomination sociale de l’entreprise ;
- Les informations supplémentaires à ajouter.
Toute annonce supplémentaire est facturée en plus de l’annonce légale originale. La procédure est donc plus onéreuse pour la société, tarifée en fonction du nombre de caractères par ligne et du nombre de lignes.
Exemple de complément d’annonce légale
Voici un exemple de précision supplémentaire :
Additif à la publication parue dans [nom du journal], [numéro du journal], le [date de publication de l’annonce légale], concernant la société [dénomination sociale], [siège social], [montant du capital], [numéro SIREN], RCS [ville] : [mention additive].
- Modèle d’annonce légale de transfert de siège
- Modèle d’annonce légale de changement de nom
- Modèle d’annonce légale de modification de dirigeant
- Modèle d’annonce légale d’augmentation de capital
- Modèle d’annonce légale de diminution de capital
Conclusion : lorsqu’une oublie est constatée dans une annonce légale, il est nécessaire de la compléter. Cette information supplémentaire doit être publiée sous forme d’un additif si l’annonce légale initiale est déjà parue. Dans le cas contraire, le complément peut être intégré directement à l’annonce initiale, sans surcoût pour l’entreprise.
Quelle est la procédure pour publier un additif?
Réponse:
L’additif doit être rédigé selon les mêmes règles que l’annonce légale initiale et publié dans le même journal ou bulletin d’annonces légales. Une fois l’additif rédigé, vous devez le soumettre à l’imprimeur, qui le publiera dans le journal ou le bulletin d’annonces légales.
Quelle est la durée de validité d’une annonce légale?
Réponse:
Une annonce légale est valide pendant trois mois à compter de sa date de publication.
Quelles sont les informations requises pour publier une annonce légale?
Réponse:
Pour publier une annonce légale, vous devez fournir des informations telles que votre nom, votre adresse, le nom de votre entreprise ou organisation, le type de document que vous publiez (par exemple, un contrat, une demande de licence, etc.), et un résumé du document.
