Lorsque le dirigeant d’une EURL ou d’une SARL reloge et modifie son adresse personnelle, la société doit déposer une demande de modification auprès du registre du commerce et des sociétés. La procédure aboutit à la délivrance d’un nouvel extrait Kbis. Elle est toutefois moins contraignante qu’en cas de modification des statuts, sauf si le siège social est fixé au domicile du gérant.
Voici comment modifier l’adresse du dirigeant d’une SARL ou d’une EURL sur son extrait Kbis.
Pourquoi modifier le Kbis quand le gérant change d’adresse ?
Les données relatives au gestionnaire d’une EURL/SARL sont considérées comme essentielles. Elles sont présentées dans la rubrique « Gestion, direction, administration, contrôle, associés ou membres » de l’extrait Kbis de la société, et contiennent le nom, les prénoms, la nationalité, la date et le lieu de naissance du gérant.
Toute personne intéressée peut commander l’extrait Kbis d’une entreprise et ainsi connaître précisément l’adresse du gérant d’une EURL ou d’une SARL. C’est pourquoi il est fortement recommandé de notifier tout changement à la greffe du tribunal de commerce afin de synchroniser les détails figurant dans le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Déclarer le changement d’adresse personnelle du gérant sur le Kbis de l’EURL ou de la SARL
Il est possible de modifier l’adresse personnelle du gérant sur le Kbis de l’EURL ou de la SARL sans avoir à rédiger un procès-verbal, de publier une annonce légale ou de rectifier les statuts. Il convient de remplir le Formulaire M3 SARL-SELARL (cerfa n° 14580 ici). Voici comment compléter les différents cadres :
| 1 | Cochez la case « Demande d’inscription modificative au RCS » et « RM » le cas échéant |
| 2 | Renseignez les informations concernant votre SARL ou EURL |
| 3 | Cochez « Non » et ignorez les questions qui suivent |
| 4A | Indiquez la date du changement d’adresse, cochez « Modification de la situation personnelle » et précisez la nouvelle adresse |
| 12 | Renseignez l’adresse de correspondance et les coordonnées du responsable |
| 13 | Précisez l’identité et la qualité du signataire, datez et signez le document |
Le Formulaire M3 SARL-SELARL compte en tout quatre pages, mais les deux dernières se remplissent automatiquement. Il reste à envoyer le document au greffe du tribunal de commerce avec un paiement par chèque, ou à le déposer en ligne sur infogreffe.fr ou guichet-entreprises.fr.
Changement de lieu de résidence du gérant : quelles formalités ?
La loi permet à une entreprise (EURL/SARL) de localiser son siège social à l’adresse du dirigeant, c’est-à-dire chez le gérant. Dans le cas où ce dernier déménage, il faut alors transférer le siège social de la société aussi.
Plusieurs démarches juridiques sont à effectuer : rédaction d’un procès-verbal, diffusion d’une annonce légale de transfert de siège social, rectification des statuts, remplissage d’un formulaire M2 et dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Le type de procédure à suivre dépend de la forme juridique de la société. Pour connaître les étapes à suivre, consultez nos guides dédiés :
