Les apports en numéraire en SARL

Lors de la formation d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), les actionnaires peuvent apporter des fonds propres. Dans le langage juridique, cela s’appelle un apport en numéraire. Fondation-entreprise-ricard explore les apports en numéraire qui composent le capital social d’une SARL.

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire pour une SARL ?

Un apport en numéraire est une somme d’argent versée par ses associés, qui donne droit à la propriété de parts sociales. Ces fonds sont ajoutés au capital social de la SARL et sont représentés par un compte en trésorerie.

Les apports en numéraire (comme les apports en nature ou les apports en industrie) contribuent à la formation du capital social de la SARL et leur valeur nominale est définie dans les statuts de la société.

Dans ses comptes, la société va créditer un compte de capital et débiter un compte de trésorerie.

Comment dégager le capital d’une SARL constituée d’apports en monnaie ?

Les partenaires d’une SARL peuvent adopter diverses stratégies pour la décharge des apports en monnaie qu’ils ont faits. Ils ont la possibilité de :

• Libérer l’ensemble de leurs apports et donc verser immédiatement tous les fonds qu’ils ont promis ;
• Ou ne libérer qu’une fraction de leurs apports (au minimum 1/5), le reste (4/5) devant être dégagé dans un délai de 5 ans.

Le décaissement partiel du capital peut avoir des répercussions importantes sur la société. En effet, lorsque le capital social n’est pas intégralement remboursé à la clôture d’un exercice, la SARL ne peut pas :

1. Appliquer le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (15% dans la limite de 38120 euros de bénéfice),
2. Déduire les intérêts résultant de la rémunération d’apports en comptes courants consentis par ses associés.

Faut-il déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué de la SARL ?

Les associés doivent fournir le capital promis à la SARL avant la signature des statuts définitifs. Cette somme devra être versée sur un compte ouvert temporairement à son nom dans les 8 jours suivant la réception (chez un notaire, un établissement bancaire, une société d’investissement ou à la caisse des dépôts et consignations). Une fois réceptionnés, le destinataire établit un certificat communiqué à la société en formation et qui attestent de l’envoi d’une certaine somme. Ces informations seront incluses dans la clause des statuts.

Comment déverrouiller des contributions financières dans une SARL ?

Le dépositaire des fonds les retient jusqu’à ce que la SARL soit inscrite dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Les associés doivent demander leur inscription dans les 6 mois qui suivent la création de la société. Dans le cas contraire, un associé peut saisir la justice pour récupérer ses apports.

Le déverrouillage des apports en numéraire n’est possible qu’après la remise de l’extrait Kbis établi par le tribunal de commerce. Le gérant de la SARL est chargé de présenter ce document afin d’obtenir le transfert des fonds sur le compte définitif de la société.

Accorder la loi des avantages fiscaux aux apporteurs en numéraire ?

Certains associés qui effectuent des apports en numéraire à des sociétés à responsabilité limitée peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils remplissent certaines conditions légales.

• Comment rédiger des statuts de SARL ?
• Que contient une annonce légale de création de SARL ?
• Quelles sont les formalités à accomplir pour constituer une SARL ?
• Comment nommer le gérant d’une SARL ?
• Que contient le dossier de demande d’immatriculation d’une SARL ?
• Combien coûte la constitution d’une SARL ?