Les associés d’une SARL peuvent apporter à leur capital des valeurs non-financières immatérielles, comme des compétences, des connaissances ou des services : c’est ce qu’on appelle un apport en industrie. La législation encadre ces apports et définit les règles que les associés doivent respecter.
Contrairement aux apports en espèces et aux apports en nature, un apport en industrie ne correspond pas à l’injection :
Concrètement, lorsqu’un associé réalise un apport en industrie, il met à la disposition de la SARL bénéficiaire ses services, ses connaissances spéciales ou son travail.
L’apport en industrie ne fait jamais partie du capital social d’une SARL. Toutefois, l’associé fournisseur d’apport en industrie reçoit des actions sociales lui permettant de répartir les bénéfices et également de prendre part aux prises de décisions. Ces actions sociales sont inaliénables et intransmissibles. Lorsque l’associé n’est plus en mesure d’assurer les prestations promises, l’apport devient caduc. Il cesse alors d’exister.
Les associés doivent évaluer les apports en industrie. Cela peut s’avérer difficile car il est compliqué d’estimer un apport sans matérialité. Ils peuvent, dans ce cas, utiliser des méthodes de comparaison par analogie. Pour évaluer une contribution ou une prestation, les associés peuvent obtenir des devis de la part de diverses entreprises extérieures afin de déterminer un coût objectif.
Les statuts de la SARL doivent spécifier les critères selon lesquels a lieu l’attribution des parts sociales liées aux apports en industrie. En l’absence de tels apports, ceux-ci sont considérés nuls. Les statuts doivent donc préciser :
Les membres qui réalisent des apports en industrie sont soumis à plusieurs responsabilités. Ils doivent notamment :
