Une nomination de mandataires est requise pour la création d’une SARL. Une rémunération peut être prévue. Découvrez notre fiche d’information sur la rémunération des gérants d’une SARL : comment la déterminer ? Quelles sont les composantes ?
Composition de la rémunération du gérant de SARL
Le gérant de SARL a le droit à une rétribution contre les tâches accomplies ou peut les effectuer bénévolement. Aucune rétribution minimale n’est obligatoire selon la loi. La rémunération du gérant de SARL peut être fixe ou variable, et peut également recevoir des avantages en nature. Les principes applicables au gérant concernant sa rétribution sont différents des ceux prévus pour les salariés sous contrat de travail.
L’abus de majorité peut être sanctionné si le gérant profite de sa position majoritaire pour se verser une rétribution dépassant la limite et non conforme à l’intérêt social.
1. Rémunération fixe
Cette option donne droit à un salaire prédéfini qui est payé selon la fréquence décidée.
L’inconvénient majeur de cette option est que le salaire n’est pas relié aux performances de la société. De plus, s’il est modifié, une décision des associés est nécessaire. Ce type de rétribution est plus fréquemment observé lorsque le gérant est minoritaire ou non associé au sein de la SARL.
2. Rémunération variable
La rétribution variable permet d’intéresser le gérant à l’évolution de l’entreprise : pourcentage du chiffre d’affaires, intéressement sur la marge brute, prime en fonction des bénéfices ou tout autre indicateur.
Les associés déterminent l’indicateur le plus adapté pour motiver le gérant de la SARL.
3. Les avantages en nature
Le gérant peut recevoir des avantages en nature, qui correspondent à tous les biens offerts gratuitement par la société à des fins personnelles : logement, véhicule mis à disposition, téléphone portable…
Réglementation de la rémunération du dirigeant d’une SARL
Le montant de la rémunération du gérant de SARL est déterminé :
- soit dans les statuts directement,
- soit par décision collective des associés.
En pratique, le salaire est rarement fixé dans les statuts car il faudrait les modifier à chaque changement.
Lorsque la décision collective est prise par une assemblée générale ordinaire, elle est entérinée par un ou plusieurs associés représentant la majorité des parts sociales de la société, sauf clause statutaire contraire.
1. Est-ce que le gérant associé peut voter sur sa rémunération ?
Le gérant de SARL peut s’exprimer sur le montant de sa rémunération, même s’il est également associé majoritaire. Il s’agit d’une décision qui n’entre pas dans le champ des conventions réglementées.
2. Les difficultés liées à la fixation de la rémunération du gérant
En cas de contestation sur le salaire du gérant, le juge peut décider de le limiter. Les associés devront prouver que la rémunération est exagérée et néfaste pour la SARL.
Si les associés de la SARL, pour quelque raison que ce soit, refusent de statuer sur la rémunération attribuée au gérant, ce dernier peut saisir la justice pour la déterminer.
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