La clause d’exclusion en SAS
La législation autorise les sociétés par actions simplifiées (SAS) à inclure une clause d’exclusion dans leurs statuts. Cette clause permet d’exclure un ou plusieurs actionnaires de la société et implique donc le transfert de ses titres et sa sortie de l’actionnariat. Les statuts de l’entreprise ont une grande marge de manœuvre, étant donné que la […]
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