Diverses plateformes digitales sont à même d’effectuer les démarches légales liées aux entreprises. Les legaltechs interviennent à chaque étape de leur existence, y compris lors de leur cessation d’activité. Elles peuvent ainsi se charger des formalities administratives nécessaires à la liquidation d’une société. Fondation-entreprise-ricard vous offre un dossier qui décrit cette forme d’assistance, et qui répond aux questions : quand, pourquoi et comment clore son entreprise avec une legaltech ?
Faire cesser son commerce à l’aide d’une legaltech, qu’est-ce que c’est ?
Les legaltechs sont des entreprises qui font appel à des technologies pour automatiser des services juridiques. Elles ne s’adressent pas seulement aux sociétés, mais aussi aux particuliers.
L’automatisation peut être complète ou nécessiter une aide humaine. Elle se concentre sur la rédaction des actes légaux et le remplissage des documents administratifs.
Les plateformes juridiques en ligne font partie intégrante d’une démarche de dématérialisation et de digitalisation des services aux entreprises.
Il est important de souligner que ce sont les entreprises qui fournissent les informations requises pour leur clôture. Ensuite, un logiciel assemble les données saisies et génère automatiquement les actes.
À quel moment peut-on confier la gestion des procédures résultant d’une dissolution à une legaltech ?
En ce qui concerne la dissolution d’une entreprise, seules les entreprises dont la situation financière est saine peuvent sous-traiter les formalités à une legaltech. Autrement dit, elles ne doivent pas être en état de cessation de paiement et doivent être en mesure de rembourser leurs créanciers.
Sinon, les associés ne peuvent pas dissoudre leur société à l’amiable. Ils doivent alors déposer un bilan et demander le placement en liquidation judiciaire. La dissolution ne sera définitive qu’à la condition que la possibilité de redresser l’entreprise soit écartée par le juge.
Pourquoi est-il avantageux d’utiliser une Legaltech pour clore son entreprise ?
Les Legaltechs ont automatisé leurs processus pour permettre à leurs clients de réduire leurs coûts des procédures liées à la fermeture. Cette digitalisation leur permet d’atteindre des économies significatives sur leurs frais de fonctionnement. Elles sont ainsi en mesure de les appliquer sur leurs tarifs.
En effet, elles n’ont pas besoin d’agence physique car les clients ne se déplacent pas (elles ont donc des charges de loyers moindres que les avocats) et ne font pas intervenir systématiquement un avocat pour travailler sur les dossiers.
Il existe une multitude de legaltechs en ligne : Legalstart, Captain Contrat, Agence Juridique, LegalPlace, etc. Ce n’est pas toujours facile de faire un choix. Cependant, il n’y a pas de solution parfaite. Chaque service répond à un besoin.
Certaines personnes voudront peut-être que leur dissolution coûte le moins cher possible. Dans ce cas, elles n’ont qu’à choisir le fournisseur proposant le prix le plus bas.
D’autres choisiront, par contre, de fermer leur société en prenant toutes les précautions nécessaires, même si cela leur coûtera plus cher et qu’elles devront recourir à l’intervention d’un professionnel (par exemple, un avocat).
Enfin, d’autres se placeront à un niveau intermédiaire et choisiront un service en ligne dont le coût n’est pas forcément le plus bas, mais qui a obtenu de bonnes notes et avis des utilisateurs.
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Quand fermer son entreprise à l’aide d’une legaltech ?
Il est conseillé de fermer son entreprise à l’aide d’une legaltech lorsque l’entreprise cesse ses activités, que le propriétaire n’a pas l’intention de la relancer et que toutes les dettes ont été payées.
Pourquoi fermer son entreprise à l’aide d’une legaltech ?
Les legaltechs offrent des services de fermeture d’entreprises en ligne, ce qui est plus pratique et plus rapide que la procédure administrative traditionnelle. Elles offrent également des services d’accompagnement pour les entrepreneurs qui souhaitent s’informer sur le processus et les étapes à suivre lors de la fermeture de leur entreprise.
Comment fermer son entreprise à l’aide d’une legaltech ?
Pour fermer son entreprise à l’aide d’une legaltech, vous devrez d’abord trouver une legaltech qui offre des services de fermeture d’entreprises et qui répond à vos besoins. Une fois que vous avez choisi une legaltech, vous devez suivre les instructions de celle-ci pour mettre en œuvre le processus de fermeture. Cela peut inclure le dépôt des documents nécessaires auprès des autorités compétentes, la notification des clients et des fournisseurs et le paiement des taxes et des impôts.
