Une méthode plus rapide de traitement des entreprises en difficulté a été mise en place afin de faciliter le rétablissement des petites entreprises en cessation des paiements, suite à la pandémie liée au Covid-19. Deux décrets de la date du 16 octobre 2022 ont été publiés le 17 octobre. Ce nouvelle procédure accélérée complète la procédure du redressement judiciaire et est maintenant officiellement en vigueur. Voici ce qu’elle implique.
Un dispositif d’aide a été mis en place, destiné aux sociétés à faible effectif en situation d’endettement. Les critères pour pouvoir y prétendre sont les suivants :
Pour solliciter l’ouverture de cette procédure, le demandeur doit fournir un dossier comprenant :
Les principes de la procédure de redressement judiciaire classique s’appliquent également à la nouvelle procédure. Cependant, cette dernière comprend des spécifications exclusives. Elle vise notamment à établir un plan de paiement des dettes dans un court délai (3 mois).
Dans les 10 jours suivant la décision du tribunal d’ouvrir la procédure, l’entreprise doit remettre au greffe judiciaire la liste de ses créances. Le greffier transmet la liste au mandataire judiciaire nommé par le tribunal de commerce. Le mandataire envoie par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) à chaque débiteur pour lui demander de faire part de ses observations dans un délai d’un mois.
Les créances postérieures à la date d’ouverture figurent sur une autre liste établie par le mandataire. Il doit la déposer au greffe du tribunal de commerce dans l’année suivant la fin de la période d’observation. Une publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ouvre le délai d’un mois pour contester ces créances.
Le plan de règlement du tribunal concerne uniquement les créances non alimentaires/salariales d’un montant supérieur à 500 €. Il ne prend pas en compte les dettes apparues après l’ouverture de la procédure. Le mandataire judiciaire peut informer le créancier si une créance est oubliée.
Après quoi, le mandataire judiciaire propose les modalités de paiement des dettes aux créanciers. Ces derniers disposent de 30 jours pour donner leurs observations (dont le délai peut être réduit à 15 jours par le juge-commissaire). Le silence dans le délai imparti est assimilé à une acceptation. Si aucun plan n’est décidé dans les 3 mois, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation.
Réponse : Les entreprises en difficulté peuvent bénéficier de solutions telles que des prêts bonifiés, des plans de redressement, des aides financières et des exonérations de charges pour les aider à traverser la crise.
Réponse : Les entreprises doivent remplir certaines conditions pour bénéficier des solutions mises en place par le gouvernement, notamment : être une entreprise en difficulté avant le début de la crise, être une petite ou moyenne entreprise, être en mesure de prouver qu’elles ont été affectées par la crise, et être en mesure de prouver qu’elles ont mis en place des mesures pour réduire les coûts et aider à la relance de l’activité.
Réponse : Les entreprises peuvent bénéficier de différents outils pour gérer la crise du Covid-19, notamment des prêts bonifiés, des plans de redressement, des aides financières, des exonérations de charges, des programmes de formation et de conseil, des mesures de soutien aux salariés et des outils numériques pour accompagner les entreprises dans leur transformation digitale.
