Pour clore une entreprise, il faut procéder à sa dissolution. Vous devez ensuite vendre les actifs, régler les dettes et prononcer la clôture de la liquidation. Une fois ces étapes validées, l’entreprise peut alors demander sa radiation des registres légaux, dont elle était inscrite à l’origine. Ces registres sont le registre du commerce et des sociétés et/ou le répertoire des métiers (si elle exerce une activité artisanale). Le destinataire du dossier de radiation est alors connu.
Pour clore un organisme à l’amiable, il est nécessaire de le dissoudre (dissolution anticipée volontaire) puis de le liquider (liquidation amiable). Chaque étape requiert l’exécution de formalités administratives.
Pour dissoudre une société, les associés doivent décider sa fin prématurée et déposer une demande de modification au registre du commerce et des sociétés. La société demeure active jusqu’à ce qu’ils aient décidé du terme des opérations de liquidation.
Une fois la liquidation close, la société doit effectuer des démarches de publicité et déposer une demande de suppression du RCS. Le greffe publie un avis dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L’entreprise est alors définitivement abolie.
Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont responsables du traitement des demandes de radiation de sociétés. Ceux-ci sont groupés dans des réseaux et représentent une liaison entre les entreprises et les administrations (fiscales, sociales, etc.).
Le CFE vers lequel la société doit se tourner dépend de la nature de son activité. Les entreprises commerciales doivent se faire inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS), alors que les artisans doivent se rayer du répertoire des métiers (RM).
Les sociétés d’artisanat doivent adresser leur demande de radiation à la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Les sociétés commerciales doivent se diriger vers la chambre de commerce et d’industrie (CCI), tandis que les sociétés civiles et les sociétés d’exercice libéral (SEL) doivent contacter le greffe du tribunal de commerce.
La Loi PACTE prévoit la mise en place d’un guichet unique en ligne à la place des 7 réseaux de CFE d’ici 2023. Ce dernier est accessible à l’adresse suivante : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/.
Malheureusement, le site Guichet-entreprises.fr n’offre pas encore la possibilité de radier une société en ligne. Seul le site des greffes des tribunaux de commerce (infogreffe.fr) propose cette prestation. Il est toutefois nécessaire d’avoir un certificat RGS – Référentiel Général de Sécurité.
Le certificat est payant, c’est pourquoi peu d’entreprises font appel à cette solution. Il est possible toutefois d’acheter un certificat RGS à usage unique chez le greffe pour un coût relativement faible.
En définitive, la méthode la plus fréquemment utilisée pour fermer sa société en ligne est de passer par un service juridique en ligne. Ces services s’occupent automatiquement des procédures de fermeture et permettent de réaliser toutes les formalités légales sur Internet. Les tarifs sont déterminés selon le « pack » choisi.
La procédure à suivre dépend du type de société. Elle peut inclure des documents à soumettre à des organismes gouvernementaux, la rédaction des statuts de dissolution et de liquidation, et la tenue d’une assemblée générale.
La demande de radiation d’une société doit être envoyée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du tribunal de grande instance dont dépend la société.
Les documents nécessaires pour la radiation d’une société peuvent inclure une lettre de demande de radiation, le procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution et le registre des décisions de la société.
