En France, il existe deux processus légaux : le redressement judiciaire et la dissolution judiciaire. Le but premier d’une procédure collective est d’aider une entreprise en difficulté financière à surmonter ces difficultés (redressement). Dans le cas où cet objectif ne peut être atteint, la procédure se termine par le retrait de l’entreprise des registres légaux (dissolution). Voici ce qu’il faut savoir sur chaque procédure collective : définition, caractéristiques et fonctionnement.
Définition de la procédure collective
Une procédure collective est une procédure judiciaire destinée à assister une entreprise pour surmonter les difficultés financières auxquelles elle est confrontée. Des organes spécifiques sont désignés par le tribunal pour mener des missions spécifiques, notamment représenter les créanciers, inventorier la situation de l’entreprise, vérifier les créances et payer les fournisseurs.
Cette procédure s’applique aux entreprises en état de défaut de paiement. Deux types de procédures sont alors envisageables : le redressement et la liquidation judiciaire. Chacune de ces procédures aboutira soit à la continuation de l’activité, soit à son arrêt définitif et irréversible.
Lorsque la situation est récupérable, le tribunal arrête un plan à respecter par l’entreprise. En cas de redressement impossible, la liquidation est prononcée. L’entreprise cesse alors ses activités et rembourse ses créanciers avec les fonds disponibles, pour ensuite disparaître.
Procédures collectives : le redressement et la liquidation judiciaire
Le redressement
Une entreprise peut demander un redressement judiciaire dans les 45 jours après l’entrée en état de cessation des paiements, le jugement fixant alors la date précise et la durée de l’observation. Les poursuites et intérêts sont suspendus et des organes étudient les possibilités de sauvetage, les juges décidant alors si une reprise est possible et arrêtant un plan de remboursement ou s’il faut procéder à une liquidation.
Le représentant légal peut exercer ses fonctions et se voit aidé ou remplacé par un mandataire judiciaire et éventuellement un administrateur judiciaire, le juge-commissaire étant chargé de veiller à la procédure.
La liquidation
Lorsque l’état de santé est irrémédiablement dégradé et que l’entreprise ne peut plus payer ses dettes, il faut procéder à une liquidation judiciaire pour radier le registre du commerce. Le dirigeant est alors dessaisi de ses fonctions et c’est le liquidateur judiciaire qui gère l’entreprise et procède à la vente des biens, aux licenciements, au désintéressement des créanciers, etc.
L’activité s’arrête, sauf autorisation, et le juge-commissaire veille à protéger les intérêts des parties. Une fois la procédure achevée, les juges prononcent la clôture de la liquidation et l’entreprise disparaît. Elle est radiée si les dettes sont remboursées, ou pour cause d’insuffisance d’actifs.
A noter : pour certaines entreprises, une version simplifiée de la liquidation judiciaire peut être mise en place. Elle est moins coûteuse et plus rapide qu’une liquidation amiable, qui correspond à une dissolution volontaire d’entreprises en bonne santé.
Mesures de prévention précédant les procédures judiciaires
Avant de devoir faire face à une situation difficile, les entreprises peuvent bénéficier de mécanismes préventifs. On parle alors de méthodes de prévention des difficultés. Il existe par exemple la conciliation et le mandat Ad Hoc. Ces méthodes ne peuvent être entamées que par le dirigeant et l’entreprise ne doit pas encore être en situation de cessation des paiements.
Il y a aussi la procédure de sauvegarde, qui est entre les méthodes de prévention et les procédures judiciaires, puisqu’elle peut être accordée aux entreprises en état de cessation des paiements, mais seulement pour une période inférieure à 45 jours. Par contre, contrairement aux autres dispositifs, la sauvegarde n’est pas confidentielle : elle est publique.
Avec la sauvegarde, l’entreprise se remet en ordre pour conserver ses activités et rembourser ses dettes. La procédure commence également par une période d’observation. Le dirigeant conserve alors ses fonctions. Si l’entreprise ne se conforme pas aux engagements pris dans le plan de sauvegarde, le tribunal peut lui imposer une procédure de redressement/liquidation judiciaire.
Quelle est la définition d’une procédure collective?
Réponse:
Une procédure collective est une procédure légale qui permet à une entreprise en difficulté financière de réorganiser ses dettes et de poursuivre son activité en payant ses créanciers à un taux réduit ou en échangeant des actifs contre des créances.
Quel type de procédure collective est le plus souvent utilisé?
Réponse:
Le plus souvent, la procédure collective la plus utilisée est la sauvegarde, qui offre une période de temps pour que l’entreprise et ses créanciers négocient un plan de restructuration.
