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Modification des statuts d’une SASU : les décisions de l’associé unique

L’associé unique d’une société simplifiée à actionnaire unique (SASU) a le pouvoir de prendre les décisions qui ont un impact sur le fonctionnement et l’existence de l’entreprise. Vous trouverez ci-dessous la liste complète des pouvoirs de l’actionnaire unique ainsi que les procédures de prise de décision.

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Décisions de l’actionnaire unique dans la SASU. 

L actionnaire unique de la SASU a le pouvoir d’exercer le pouvoir qui est attribué à la collectivité des actionnaires de la SAS pluripersonnelle. L’actionnaire unique est le seul à avoir le pouvoir de décider :

  • Les opérations relatives au capital (augmentation de capital ou réduction de capital) ;
  • Les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actif.
  • Le choix des commissaires aux comptes ;
  • L’approbation des comptes de la société (l’associé unique doit les avoir préalablement approuvés) et la distribution des résultats ;
  • La transformation de la SASU en un autre type de société ;
  • La dissolution de la SASU et sa liquidation.

Dans les situations mentionnées ci-dessus, l’associé unique ne peut pas transférer son pouvoir à un tiers. Il doit prendre la décision lui-même (à défaut, la décision peut être annulée à la demande de toute personne intéressée).

Les autres décisions qui affectent le fonctionnement de la SASU (transfert du siège social ou modification de la dénomination sociale ou du siège social, etc.) peuvent également être prises de manière unilatérale, mais uniquement par l’organe prévu par les statuts de la SASU et notamment l’associé unique ou le président ou un autre dirigeant désigné spécifiquement pour prendre la décision, voire un tiers. Bien entendu, les statuts d’une SASU pourraient stipuler que toute décision impliquant une modification des statuts doit être prise uniquement par l’associé unique (avec la possibilité de décider de nommer le président de la SASU ou de mettre fin aux fonctions du président). En outre, si les statuts ne contiennent aucune formulation, la règle s’appliquera.

Modalités de prise de décision de l’actionnaire unique dans la SASU. SASU

Seul à prendre une décision L’actionnaire unique de la SASU prend seul les décisions. Aucune condition de quorum, de majorité ou autre ne s’applique à la SASU.

S’il n’est pas le président, l’actionnaire unique doit prendre ses décisions en toute connaissance de cause. C’est la raison pour laquelle le président est responsable dans ce cas de préparer le rapport pour compléter sa connaissance. Après que la décision ait été prise et documentée dans le procès-verbal du vote de l’actionnaire unique, puis enregistrée et signée dans un registre spécifique conformément aux règles et règlements fixés dans la constitution.

Dans le scénario inverse, l’actionnaire unique prend une mesure qu’il consigne dans le procès-verbal. Il doit veiller à ce que ses décisions soient prises dans l’intérêt de la société, et notamment à ne pas confondre l’héritage de la SASU avec le sien.

La publicité des décisions prises par l’actionnaire unique de la SASU. SASU

Certaines décisions prises par l’actionnaire unique d’une SAS U doivent être accompagnées de l’accomplissement de formalités de relations publiques et, notamment, de la publication dans le journal d’annonces relatives à des questions juridiques ainsi que de la rectification des informations qui figurent au registre du commerce et des sociétés. Il s’agit généralement de décisions qui modifient les statuts de la SASU : SASU :

En phase finale, la décision de distribution du résultat et les comptes annuels doivent être communiqués au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après la date d’approbation (deux mois en cas de dépôt électronique). Un rapport de gestion doit être établi et mis à la disposition de toute personne intéressée (ceci n’est pas obligatoire si un seul associé est également dirigeant de la SASU et lorsque le chiffre d’affaires de cette dernière ne dépasse pas deux des trois seuils : le total du bilan est de 4 millions d’euros et le chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, et le nombre moyen de salariés est égal à 50). Pour les petites SASU qui ne sont pas immatriculées, une demande de conservation du compte annuel (mesure de confidentialité) peut être faite sous certaines conditions.

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L’actionnaire unique d’une SASU prend des décisions considérées comme unilatérales. Il est le seul à avoir le pouvoir de décider des décisions qui appartiennent à la collectivité des actionnaires de la SAS. Pour tous les autres cas, les statuts de la SAS permettent de déterminer la personne qui est autorisée à prendre des décisions. Certaines décisions doivent être annoncées.

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