Lorsqu’une entreprise procédure au changement d’adresse de son siège social, elle doit le déclarer sur un cerfa spécial (n° 11682). Plus connu sous le nom de formulaire M2, il permet de communiquer au greffe du tribunal de commerce toute transformation de position d’une société. Il sert également de base pour ajuster les informations figurant au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu’à différents autres organismes. Voici comment compléter le formulaire M2 en cas de déménagement du siège social.
Compléter les champs 1 et 2 du formulaire M2 en cas de transfert de siège
Le champ 1 décrit la modification qui touche la société. Il est donc nécessaire de cocher « Transfert de siège » sur la deuxième ligne.
Ensuite, il convient de saisir les informations qui permettent l’identification de la société dans le champ 2. Attention, il s’agit des anciens identifiants. Il est donc important de spécifier l’adresse de l’ancien siège social et non pas de la nouvelle.
Le formulaire doit comporter les détails suivants :
- Le numéro d’identification unique (numéro SIREN à 9 chiffres),
- La ville où se trouve le greffe auquel est rattachée la société,
- La forme juridique de l’entreprise (SARL, SA, SAS, EURL ou SASU…),
- L’adresse complète de l’ancien siège social.
Enfin, veillez à cocher la case « Siège ». Si la société est une entité unipersonnelle, la case adéquate du champ 3 doit aussi être cochée (« oui » ou « non »).
Remplir les champs 11 à 17 de l’imprimé M2 pour le transfert de l’adresse principale
Le champ 11 signale le but de la notification de transformation d’un établissement. Ce n’est pas toujours un transfert d’adresse (ouverture d’un établissement supplémentaire par exemple). Il est donc nécessaire de le préciser en cochant la case « Transfert ».
Le champ 12 sert à déclarer le déplacement de l’ancienne adresse principale et les champs 13 à 17 à fournir des informations sur la nouvelle adresse :
| Numéro du champ | Données à indiquer |
|---|---|
| 12 | Date de la fermeture de l’ancienne adresse principale Statut de l’établissement (« siège » ou « siège établissement principal ») Adresse complète de l’ancienne adresse principale Motif du transfert de l’adresse (vente, fermeture ou autre) |
| 13 | Date du changement d’adresse à la nouvelle adresse principale Adresse complète de la nouvelle adresse principale Statut de l’établissement (« siège » ou « siège établissement principal ») En cas de domiciliation, nom de la société et numéro SIREN |
| 14 | Date du début d’activité à la nouvelle adresse Continuité de l’activité (permanente, saisonnière ou ambulante) Type du ou des activité(s) exercée(s) Activité la plus importante |
| 15 | Nom commercial (information facultative) Enseigne (information facultative) |
| 16 | Nombre de salariés présents à la nouvelle adresse Effectif total de l’entreprise Nombre de VRP et d’apprentis |
| 17 | Origine du fonds de commerce du nouvel établissement (La plupart du temps « Création ») Dans les cas contraires, d’autres informations sont à fournir |
Compléter les champs 20, 21 et 22 du formulaire M2 lors du déplacement du siège
Dans le champ n° 20, la société déplaçant son siège social peut fournir au greffe tout renseignement qu’elle juge opportun.
Le champ n° 21 précise le lieu de résidence de l’entreprise. C’est notamment à cet endroit qu’elle réceptionnera son nouvel extrait Kbis. Il peut, bien entendu, s’agir du nouveau siège. Dans ce cas, il faut cocher la case « Déclarée au champ n° » et indiquer « 13 ». Sinon, vous devez entrer l’adresse exacte.
Enfin, le champ n° 22, la personne ayant complété et signé le formulaire (en bas à droite de la 2ème page) doit indiquer son identification. Elle doit dater le document, préciser le site et renseigner « 0 » à l’intérieur des cases sur les lignes « Nombre d’intercalaire(s) », « Nombre d’intercalaires JQPA » et « Nombre de volet(s) M’BE ».
De plus, découvrez également sur le thème du transfert de siège social :
Quelle est la première étape pour effectuer un transfert de siège social?
Réponse : La première étape consiste à remplir et à transmettre le formulaire M2 à l’organisme compétent.
Quels sont les documents à fournir pour effectuer un transfert de siège social?
Réponse : Pour effectuer un transfert de siège social, vous devez fournir les documents suivants : le formulaire M2, un document prouvant la propriété du nouveau siège social, une copie du certificat de constitution ou de modification de l’entreprise, une copie de la déclaration de dépôt de capital et une copie des statuts de l’entreprise.
Quels sont les frais à payer pour effectuer un transfert de siège social?
Réponse : Les frais à payer pour effectuer un transfert de siège social dépendent de l’organisme compétent et de la nature de l’entreprise. Ces frais peuvent inclure des frais de dépôt, des frais de gestion et des frais d’inscription.
