Terminer une SASU implique la fin de la société. Cela implique un processus intermédiaire qui engendre des coûts. Il est nécessaire de déposer une demande de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce pour effectuer la disparition définitive. Découvrez le budget nécessaire pour dissoudre une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Clôturer une SASU est une opération irréversible qui entraîne un certain formalisme. Il faut composer des pièces et notamment un PV de décision de l’unique associé. On peut télécharger un modèle de PV de clôture gratuitement et le personnaliser, mais la plupart des entrepreneurs préfèrent se faire aider.
Plusieurs possibilités s’offrent à eux : demander à leur expert-comptable, contacter un avocat ou utiliser un service juridique sur internet. Le tarif dépend du professionnel et de la mission à lui confier. Voici le classement, par ordre croissant de coût : avocat, service en ligne, expert-comptable.
En ce qui concerne la dissolution anticipée (qui conduit à une liquidation amiable), on peut charger un tiers de toutes les tâches : rédaction du procès-verbal, publication de l’annonce légale, remplissage du formulaire M2 et dépôt d’une requête d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.
Le financement, hors frais légaux (annonce légale et greffe) nécessite environ 150 euros au minimum. Attention, ce coût n’inclut pas de prestations de conseils. Le bilan de liquidation est en supplément ; il faudra donc le réaliser par le liquidateur amiable. Avec un expert-comptable, le montant peut aller de 500 à 1 000 euros. L’avocat est plus onéreux.
La diffusion d’un avis de dissolution est une contrainte pour clôturer une SASU. L’État requiert la mise en ligne d’un message dans un service autorisé à la réception d’annonces légales (SHAL) qui recouvre la région du siège social de la société. Il peut s’agir d’un journal légal (JAL) ou d’un portail adapté à la diffusion d’annonces légales.
Quel que soit le support choisi, la publication doit contenir un certain nombre de références ; en l’absence desquelles un ajout doit être effectué. Il est indispensable de mentionner les données concernant la SASU (dénomination, capital, siège, SIREN…), le liquidateur amiable (nom, prénom et adresse) et le lieu de la liquidation.
À partir du 1er janvier 2023, le tarif de l’annonce légale de dissolution ne dépend plus de sa longueur et du territoire de diffusion. Le tarif à observer est un forfait. En 2023, il est fixé à 149 € hors taxes. Il faut prévoir 179 € hors taxes pour Mayotte ou La Réunion.
Pour régulariser la dissolution d’une SASU, il faut effectuer un dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce. L’objectif est de modifier les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette procédure est distincte de la radiation définitive qui sera validée à l’issue de la liquidation.
Le dossier à déposer comprend entre autres un exemplaire du procès-verbal de dissolution, le formulaire M2, une attestation de parution de l’annonce légale et des pièces justificatives liées au liquidateur (attestation de non-condamnation et de filiation, justificatif d’identité).
Cette démarche est rémunérée. Il faut prévoir 76,01 € TTC si l’associé unique est président. Dans le cas contraire, la somme due s’élève à 192,01 € TTC et le greffier doit publier une annonce au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Voici un aperçu des dépenses à prévoir pour la dissolution d’une SASU, exclusivement pour le volet « clôture » :
| Rédaction des actes légaux, complétion du M2 | De 0 € à 2 000 € |
| Publication d’une annonce légale dans un SHAL | 178,80 € |
| Dépôt de la requête d’inscription modificative au greffe | 76,01 € |
| Coût total à prévoir | Entre 255 € et 2 255 € |
