La cessation d’une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) a des répercussions fiscales. Cette opération peut engendrer une tributation particulière. Son influence est toutefois amoindrie à cause de la taille de la structure. Le partage des capitaux propres n’est pas applicable dans ce cas. Mais la société doit s’acquitter, dans certains cas, de droits de timbre. Voici le catalogue des taxes à payer au Trésor Public pour clore une SASU.
Les paiements sous la forme de droits à effectuer en raison de la dissolution de la SASU
Jusqu’à la fin de l’année 2020, l’acte attestant la dissolution de la SASU devait être enregistré par le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépendait. Cela correspondait en pratique à la déclaration de l’associé unique.
Jusqu’au 31 décembre 2019, l’administration fiscale réclamait des droits d’enregistrement pour ce type d’opération, quel que soit le motif de dissolution. Ainsi, la SASU devait payer une somme de 375 € (capital < 225 000 €) ou 500 € (capital > 225 000 €).
À partir du 1er janvier 2021, la formalité de l’enregistrement n’est plus imposée. En cas de présentation volontaire à l’enregistrement, l’administration effectue l’opération gratuitement. Cette gratuité ne s’applique toutefois qu’aux dissolutions qui n’impliquent aucun transfert de biens meubles ou immobiliers à l’associé unique.
Note importante : il ne s’agit là que des versements à effectuer au Trésor Public. Il est nécessaire de prendre en compte d’autres frais administratifs, tels que ceux payés au journal d’annonces légales (JAL) ou au greffe du tribunal de commerce (TC).
Impôts dus lors de la liquidation finale de la SASU
Lorsque les opérations de liquidation sont achevées, le liquidateur doit produire des comptes définitifs de liquidation. Ceux-ci révèlent un résultat de liquidation, qui peut être un boni ou un mali. Un boni se produit lorsque l’associé unique récupère plus d’argent que sa contribution initiale. Un mali, en revanche, ne génère aucune fiscalité et ne peut donner lieu à aucune déduction pour les associés uniques.
Le boni de liquidation est, quant à lui, soumis à l’impôt. Il n’est pas concerné par le droit de partage, une fois le procès-verbal de clôture de la liquidation, car il n’y a pas de « partage ». Cependant, le surplus perçu par l’associé unique est considéré comme une répartition de dividendes qui est taxée de la même manière. Ainsi, la fiscalité applicable aux revenus mobiliers s’applique ici. Le boni est assujetti au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « Flat Tax) au taux de 30%. Toutefois, l’associé unique peut choisir d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40%. Le taux sera déterminé en fonction des revenus de l’associé unique (0, 14, 30, 41 ou 45%). Des prélèvements sociaux s’appliquent en outre (17,2%).
Récapitulation des taxes dues à la clôture d’une SASU
| Étapes | Impôts |
|---|---|
| Dissolution | Aucun, sans transmission de biens meubles ou immobiliers (droits d’enregistrement sinon) |
| Liquidation | Aucun en cas de réalisation d’un mali de liquidation 30% en cas de boni (PFU) sauf option pour le barème progressif (taux variable) |
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